Contrats de location : avez-vous mis à jour la notice obligatoire ?

Un rappel : qu’est-ce que la notice d’information du locataire ?

La notice d’information est un document obligatoire annexé au bail d’habitation (nu ou meublé) qui résume les principales règles légales applicables au contrat de location de résidence principale. Elle présente de façon synthétique les droits et obligations du bailleur et du locataire (durée du bail, loyer, dépôt de garantie, réparations, charges, congé, etc.). 

De même, elle explique aussi les voies de règlement des litiges, notamment la conciliation (commissions départementales de conciliation) et le recours au juge. 

C’est un document informatif et pédagogique : il ne crée pas de droits nouveaux mais aide les parties à comprendre un droit devenu complexe, en particulier sur la décence et la performance énergétique du logement. 

Quels sont les principaux changements intégrés par l’arrêté du 9 octobre 2026 ? 

Obligations du bailleur et du locataire

La notice intègre de nouvelles précisions concernant :

• La clause de servitude de résidence principale : lorsque le logement est soumis à cette servitude, le bailleur doit la mentionner au contrat et le locataire doit occuper le logement au moins huit mois par an.
• Le permis de louer : l’autorisation préalable de mise en location, lorsqu’elle est requise, doit être jointe au bail.
• Les charges d’eau : lorsque le contrat d’eau n’est pas individualisé, le bailleur doit transmettre la facture d’eau et les informations relatives à sa qualité.
• La garantie Visale : la notice intègre désormais un lien permettant aux locataires de s’informer sur ce dispositif gratuit, proposé sous conditions.

Les règles relatives à la décence énergétique sont également réorganisées pour distinguer les échéances applicables en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

Procédure d’expulsion davantage détaillée

Les modifications les plus importantes concernent le traitement des impayés et les procédures d’expulsion.

La notice précise notamment que :

• Le délai du commandement de payer est de six semaines, contre deux mois auparavant.
• L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience.
• La présence du locataire à l’audience est essentielle pour demander des délais de paiement ou son maintien dans le logement. Une simple demande écrite ne suffit pas.
• Les délais de paiement peuvent atteindre trois ans, sous certaines conditions, notamment la reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience.
• La suspension des effets de la clause résolutoire doit être expressément demandée : l’octroi de délais de paiement ne suffit plus à la suspendre automatiquement.

La notice détaille également les motifs de mise en œuvre de la clause résolutoire et le rôle de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Droits et obligations actualisés

D’autres évolutions concernent les protections applicables en cas de congé délivré par le bailleur, avec notamment l’ajout des bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Les obligations du locataire sont également précisées, notamment en matière de jouissance paisible du logement, de respect des équipements collectifs et de location en meublé de tourisme.

Enfin, les informations relatives à la fixation du loyer, au renouvellement du bail, aux solutions de relogement et aux organismes compétents sont actualisées.

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• Arrêté du 9 octobre 2026 publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 – Légifrance