Loyers impayés : vers un fichier national des mauvais payeurs ? Le débat est relancé

Le 8 septembre dernier, à l’occasion d’une table ronde organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris, Vincent Jeanbrun a remis sur la table une idée déjà controversée : la création d’un fichier national recensant les dettes locatives.

L’objectif affiché par le ministre du Logement est de mieux identifier les locataires qu’il qualifie de « professionnels des impayés », autrement dit ceux qui cesseraient volontairement de payer leur loyer, parfois auprès de plusieurs propriétaires successifs.

Une proposition avancée à titre personnel, qui n’a pour l’heure donné lieu à aucun projet de loi, mais qui ravive un débat ancien.

Une proposition déjà portée par la FNAIM en 2020

L’idée n’est pas nouvelle. Dès janvier 2020, la FNAIM, alors présidée par Jean-Marc Torrollion, avait annoncé travailler à la création d’un fichier recensant les incidents de paiement locatifs.

L’initiative avait rapidement suscité une vive opposition, notamment de la part des associations de défense des locataires, inquiètes des conséquences d’un tel dispositif sur l’accès au logement. Après des échanges avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la fédération avait finalement suspendu son projet.

Six ans plus tard, les arguments restent sensiblement les mêmes.

Pour les propriétaires bailleurs et une partie des professionnels de l’immobilier, un tel outil pourrait contribuer à restaurer la confiance, sécuriser la sélection des dossiers et encourager certains propriétaires réticents à remettre leur logement sur le marché locatif.

À l’inverse, les associations de locataires redoutent qu’un fichier de cette nature ne pénalise des ménages confrontés à des difficultés ponctuelles : perte d’emploi, séparation ou accident de la vie. Le risque serait alors de confondre impayés volontaires et difficultés financières subies.

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Quelles garanties pour les locataires et les professionnels ?

Comme le souligne Julie Laporte, chargée de développement chez Gest’in, service externalisé de gestion locative, cette proposition soulève plusieurs interrogations essentielles :

Qui pourrait consulter ce fichier ? À partir de quel montant ou de quelle durée d’impayé un locataire y serait-il inscrit ? Quelles informations seraient conservées, pendant combien de temps et selon quelles modalités pourraient-elles être effacées ?

Autant de questions qui conditionneraient la légalité et l’utilité d’un tel dispositif.

En 2020, la CNIL avait déjà rappelé que les fichiers mutualisés d’impayés nécessitent des garanties particulièrement strictes, compte tenu du risque d’exclusion qu’ils peuvent entraîner. Vincent Jeanbrun a notamment évoqué la possibilité de s’inspirer de dispositifs existants de recensement des incidents financiers, à l’image du fichier géré par la Banque de France. Mais les modalités précises d’un éventuel fichier national des dettes locatives restent à définir.

Pour les administrateurs de biens et les professionnels de la location, la question dépasse donc la seule prévention des impayés : il s’agit aussi de déterminer comment mieux sécuriser les bailleurs sans fragiliser davantage l’accès au logement.

À ce stade, aucune mesure n’est actée. Mais le retour de cette proposition rappelle combien la question des loyers impayés reste sensible dans un marché locatif déjà sous tension.

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Un élément récent à intégrer : Sigilio, un fichier privé déjà lancé

Une initiative privée vient toutefois apporter une dimension nouvelle au débat. Selon une enquête de Guillaume Errard publiée dans Le Figaro Immobilier le 8 octobre 2026, une plateforme baptisée Sigilio, créée par Yann Jouanno, est déjà opérationnelle.

Réservé aux professionnels de l’immobilier, ce répertoire permet de signaler des incidents correspondant à au moins trois mois de loyers impayés et de vérifier si un candidat figure dans la base. Selon les informations publiées sur le site de Sigilio, les inscriptions sont supprimées après régularisation de la dette ou, à défaut, au plus tard cinq ans après leur enregistrement.

Le fondateur affirme avoir échangé avec la CNIL et respecter les exigences du RGPD.

Cette initiative suscite déjà des réactions. Le 9 octobre, la Confédération nationale du logement (CNL) a dénoncé les risques d’exclusion liés à Sigilio, estimant que le dispositif pourrait pénaliser durablement des locataires en difficulté.

Pour les professionnels de la gestion locative, le débat n’est donc plus seulement théorique : des outils privés de prévention des impayés existent désormais, mais leur utilisation pose des questions essentielles de proportionnalité, de protection des données et d’accès au logement.

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