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À quelques mois de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation électronique et de durcissement du démarchage téléphonique, l’UNIS France dénonce des dispositifs techniquement inapplicables et juridiquement flous, qui risquent de désorganiser voire de paralyser l’activité des syndics et administrateurs de biens. Sur le terrain, l’inquiétude est déjà bien réelle. Tribune coup de gueule de la présidente, Danielle Dubrac.
La loi Cazenave (qui entrera en vigueur le 11 août 2026) interdit le démarchage téléphonique, suite aux coups de fils incessants. Avec une exception : le « consentement préalable ».
Dans l’immobilier, que fait-on d’un prospect qui demande à être rappelé après avoir laissé son 06 sur une annonce ? N’est-ce pas là un consentement? ÉVIDEMMENT ! Hé bien, à l’heure actuelle, nous devons démontrer l’évidence, pour éviter un questionnaire préalable dissuasif. Laissons tranquilles nos clients, n’entravons pas nos entreprises avec des procédures complexes, des horaires rigides, des limitations de toutes sortes !
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Pagaille à prévoir dès le 1er septembre. La réforme prévoit la facturation électronique obligatoire pour le B to B, mais pas pour le B to C. C’est normal, les particuliers n’ont pas de n° SIRET.
Le « hic » : les intermédiaires (syndics de copropriété, administrateurs de biens, etc.) vont recevoir des factures avec leur SIRET, pour le compte de leurs clients qui, le plus souvent, n’ont aucune raison d’avoir un n° SIRET (les copropriétés classiques, les bailleurs personnes physiques).
Voici ce qui va se passer :
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Nous avons alerté, proposé, contribué. L’UNIS FRANCE a beaucoup avancé, avec l’AFNOR et la DGFip. Mais nous voilà déjà mi-avril. Des cas se posent encore et doivent être instruits. Bref… sur le papier, presque tout semble fonctionner. En réalité, c’est un non-sens opérationnel total.
Le rôle des mandataires et de leurs fournisseurs n’a pas été anticipé, malgré le précédent qu’a constitué GMBI. De leur côté les fournisseurs visent l’autre objectif de la réforme : la compétitivité. Le double-flux de facturation serait source de complexité… Septembre sombre, déjà.
UNIS FRANCE combat une mécanique potentiellement kafkaïenne, et ses dommages collatéraux de la lutte contre les fraudes : à la TVA (facturation), aux aides publiques (démarchage). On marche sur la tête.
Danielle Dubrac tranche : « Une entreprise, c’est un ensemble de process mis en œuvre pour satisfaire un client. Ces réformes produiront, sans correctifs, l’exacte inverse : de l’insatisfaction généralisée »
Source : publication LinkedIn de l’UNIS France
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