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Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.
À compter de cette date, le principe sera l’interdiction du démarche téléphonique sauf :
Si la prospection dans le cadre d’un contrat en cours est sans changement, la nouveauté vient de l’interdiction de la prospection téléphonique sauf autorisation préalable (futur L 223-1 du code de la consommation).
Le professionnel devra donc requérir le consentement du consommateur avant de procéder au démarchage téléphonique.
On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions légales.
En cas d’autorisation, la prospection interviendra du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (actuel D 223-9 du Code de la consommation).
Le texte sera applicable à compter du 11 aout 2026 et les modalités d’application seront précisées par décret.
Enfin, lors du recueil des données téléphoniques, le consommateur devra être informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable.
Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, comme un mandat, le contrat mentionnera, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. (futur L 223-3 du Code de la consommation).
En dernier lieu, le non-respect des obligations ci-dessus est sanctionné par la nullité du contrat et des amendes de 75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.
Pour les secteurs d’équipements et la réalisation de travaux pour les logements et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, l’interdiction de prospection téléphonique est pure et simple.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Professionnels de l’immobilier, à vous de renouveler vos méthodes !
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