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Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière vient d’adresser à ses trois ministres de tutelle son premier bilan d’activité. Revue de détails.
Alors que certains de ses membres ressentent une frustration lorsque les textes adoptés s’éloignent trop de leurs propositions, son président Bernard Vorms revient sur l’influence déterminante du CNTGI sur l’économie générale des textes promulgués. Ce premier bilan du CNTGI décrit les modes de fonctionnement dont il s’est doté et récapitule la totalité des avis rendus, des propositions transmises aux pouvoirs publics mais aussi de l’ensemble des questions sur lesquelles il s’est penché au cours de cette première année de fonctionnement.
Son président, Bernard Vorms a choisi de le faire précéder d’un propos liminaire dans lequel il exprime son jugement personnel sur l’efficacité de cette nouvelle instance. « Le CNTGI donne le pouvoir aux organisations professionnelles, en concertation avec les associations de consommateurs, de donner leurs avis sur les projets de règlement qui les concernent, mais aussi de proposer au gouvernemnet les réformes que les évolutions du marché et des conditions d’exercice de la profession rendent nécessaires, explique le président du CNTGI. Les propositions acceptées par les pouvoirs publics s’imposent alors à tous comme les conditions d’exercice de ces professions. La mise en place de la commission de contrôle renforcera leur activité ».
Retrouvez ici le premier bilan détaillé du CNTGI
Bernard Vorms ne dissimule pas le fait que certains de ses membres sont parfois déçus de voir les textes définitifs adoptés par l’administration par trop s’écarter des propositions sur lesquelles l’ensemble des représentants des syndicats professionnels et des associations de consommateurs avaient réussi à se mettre d’accord en évitant les jeux de rôle systématiques.
« Cela tient pour partie au fait que les formules pragmatiques proposées par les membres du CNTGI en fonction de leur connaissance de la pratique sont parfois difficiles à traduire en termes juridiques, mais aussi à ce que la loi se montre souvent trop bavarde et qu’elle ne peut se traduire que par des décrets qui risquent de se révéler d’application difficile », analyse t-il.
Autre source de frustration : l’obligation de confidentialité à laquelle ses membres sont astreints et qui interdit à chacun de rendre compte de sa position à ses mandants, avant la publication des textes définitifs. Les membres du CNTGI souhaiteraient être avertis avant la parution des textes au Journal Officiel.
Reste que tous les membres consacrent un temps considérable aux différents groupes de travail, preuve de leur volonté d’utiliser pleinement cette nouvelle instance pour définir l’environnement juridique de leurs activités. « Aux réunions des groupes de travail qui sont nombreuses, s’ajoute le temps nécessaire leur préparation et ce de la part de personnes déjà très occupées, présidents de syndicats professionnels, dirigeants d’entreprises et représentants d’associations de consommateurs, ces derniers ne bénéficiant d’aucun défraiement spécifique. »
A cet égard, Bernard Vorms juge que les explications de vote ont plus d’importance que les votes eux-mêmes pour éclairer l’administration et améliorer le droit.
A ses yeux, les propositions élaborées par le CNTGI au cours de ce premier exercice ont eu une influence déterminante sur les textes adoptés par l’administration. ©byBazikPress©Christophe Lebedinsky
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Par Berthon Valérie, il y a 8 années
Enfin une instance qui devrait éviter les dérives et abus de certains qui salissent l’image des professionnels de l’immobiliers.
Le décret d’application de la commission disciplinaire des professionnels de l’immobilier, est il prévu pour 2016 ? Comment un particulier peut alerter le CNTGI sur les pratiques constatées douteuses d’un professionnel de l’immobilier, dans sa mission de syndic, gestionnaire de biens, agent immobilier, expert immobilier ?