Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016. Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.
Qui est concerné par la formation ?
La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l’immobilier, qu’elles exercent avec un statut de salarié, d’agent commercial ou d’auto entrepreneur.
Quel type de formation ?
Les activités validées au titre de l’obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.
À partir de quand ?
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Quelles sanctions éventuelles ?
Tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession. Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
Quelle durée de formation ?
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Les titulaires d’une carte professionnelle expirant d’ici le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue. Ceux dont la carte expire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 doivent justifier d’au moins 14 heures d’activités de formation continue, et ceux dont la carte expire entre 1er janvier et le 31 décembre 2018 doivent justifier d’au moins 28 heures de formation continue.