Articles avec le tag loi alur

Loi Alur signifie « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ». La loi ALUR a pour objectif de «réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

La loi a été adoptée en mars 2014. Ses 177 articles en font une réforme vaste, qui donne lieu à de nombreux débats avec les professionnels de l’immobilier.

 

 

 

« Il faut que les professionnels sortent de leur zone de confort ! », Carine Ricordel Consilium Performance et François Moerlen fondateur de Locagestion.
« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable...

« La location saisonnière : les règles du jeu », Anne-Claude Poncet, expert immobilier, BusinessFil
« La location saisonnière : les règles du jeu », Anne-Claude Poncet, expert immobilier, BusinessFil

Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.

La mise en marche se fait progressivement au rythme des décrets d’application. De nombreuses adaptations sont également menées au moment de la mise en application des décrets. Quelques thèmes couverts par la loi Alur :

 

  • La création d’un Conseil national de la  transaction et de la gestion immobilière (CNTGI)
  • L’Obligation de formation pour tous les détenteurs de carte professionnelle
  • L’encadrement des loyers
  • Le Plafonnement des Honoraires de location
  • Le contrat de location type
  • La réforme de la Garantie Universelle des loyers
  • La régulation des honoraires de syndics
  • La mise en place des extranet de copropriété
  • Les informations données aux acquéreurs sur l’état financier des copropriétés
  • De nombreuses réformes en matière d’urbanisme …