Articles avec le tag loi alur

Loi Alur signifie « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ». La loi ALUR a pour objectif de «réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

La loi a été adoptée en mars 2014. Ses 177 articles en font une réforme vaste, qui donne lieu à de nombreux débats avec les professionnels de l’immobilier.

 

 

 

« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable...

« La location saisonnière : les règles du jeu », Anne-Claude Poncet, expert immobilier, BusinessFil
« La location saisonnière : les règles du jeu », Anne-Claude Poncet, expert immobilier, BusinessFil

Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.

« Nouvelles règles d’affichage : mode d’emploi », Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat.
« Nouvelles règles d’affichage : mode d’emploi », Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat.

L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .

Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse
Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse

Jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris.

« Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.

Franc succès pour la première édition de l’université des professionnels de l’immo Up’immo
Franc succès pour la première édition de l’université des professionnels de l’immo Up’immo

Les premières universités des professionnels de l’immobilier ont eu lieu les 30 et 31 janvier dernier à l'EIVP à Paris. Elles ont rencontré un franc succès. Une autre session aura lieu à l’automne. Inscrivez-vous vite…

La mise en marche se fait progressivement au rythme des décrets d’application. De nombreuses adaptations sont également menées au moment de la mise en application des décrets. Quelques thèmes couverts par la loi Alur :

 

  • La création d’un Conseil national de la  transaction et de la gestion immobilière (CNTGI)
  • L’Obligation de formation pour tous les détenteurs de carte professionnelle
  • L’encadrement des loyers
  • Le Plafonnement des Honoraires de location
  • Le contrat de location type
  • La réforme de la Garantie Universelle des loyers
  • La régulation des honoraires de syndics
  • La mise en place des extranet de copropriété
  • Les informations données aux acquéreurs sur l’état financier des copropriétés
  • De nombreuses réformes en matière d’urbanisme …