Le Président de Coldwell Banker France et Monaco revient sur la décision prise par le Conseil Constitutionnel au sujet de la Commission Nationale des Sanctions.

photo : Laurent Demeure

Au moment où paraît le Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à la création de l’Agence Française Anticorruption, le Conseil Constitutionnel, saisi dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, vient de prendre une importante décision concernant la Commission Nationale des Sanctions. Je rappelle que la CNS est l’organisme chargé de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect par les agents immobiliers de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Il vient de déclarer les articles L. 561-41 et L 561-42 du code monétaire et financier comme contraires à la Constitution. Comme il l’avait déjà fait dans le passé, le Conseil Constitutionnel rappelle qu’une autorité administrative dotée d’un pouvoir de sanction doit respecter les exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme. A savoir qu’il doit exister une séparation entre la fonction d’instruction et de jugement.

J’entends depuis le 9 mars que c’est une victoire des agents immobiliers qui ne seraient plus tenus par leurs obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Ce n’est pas le cas. Bien évidemment !

La décision du Conseil Constitutionnel est un simple rappel qu’une autorité administrative dotée de sanctions doit respecter les principes d’indépendance et d’impartialité.

Ce n’est pas parce que la procédure actuelle de sanctions n’est pas conforme à la Constitution que les obligations des agents immobiliers disparaissent.

L’agent immobilier reste un élément essentiel de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. J’ajoute aussi qu’il doit veiller, comme toute entreprise, à prévenir toute forme de corruption.

En tant que réseau mondial présent dans 50 pays, COLDWELL BANKER mène une politique active de sensibilisation de ses équipes pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Et je vais plus loin. Je considère que le réseau Coldwell Banker en France, même s’il n’est pas soumis aux dispositions de la loi « Sapin 2 » qui sont réservées aux entreprises de plus de 100 salariés et aussi de plus de 100 millions de chiffre d’affaires sur le territoire national, se doit d’être le plus exemplaire et le plus professionnel des réseaux. A ce titre nous sommes dotés d’un code de conduite anti-corruption qui impose des obligations très strictes à nos équipes commerciales, en plus de nos obligations KYC et de notre système d’évaluation des risques LCB-FT.

Nous avons mis en place une plate-forme de formation online afin que nos collaborateurs soient en mesure de parfaitement comprendre et exercer leurs obligations légales et déontologiques. Je veille personnellement aussi lors de chacun de mes déplacements dans l’une des agences Coldwell Banker à rappeler nos obligations.

Le « risque réputationnel » est le plus grand risque auquel les agents immobiliers, comme toutes les entreprises, font face aujourd’hui. En effet, nous vivons dans un monde où la puissance des médias et des réseaux sociaux est incontournable et où le manquement à l’éthique et à l’intégrité sont les plus grands risques financiers pour une agence indépendante ou un réseau.

L’économie évolue, le monde évolue et les agents immobiliers évoluent.

Je rappelle que le code déontologique de l’agent immobilier fixe que chacun doit donner la meilleure image de la profession. Et que chaque agent immobilier doit veiller au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et aussi refuser son concours pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Lorsque je croise une personne qui souhaite rejoindre notre profession. Je lui précise immédiatement qu’il devra être exemplaire au point de vue de la déontologie, de l’éthique, de la transparence, de l’honnêteté et du respect des lois.

C’est uniquement ainsi qu’il connaitra une réussite professionnelle durable.

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