Pour sa deuxième année de fonctionnement, la Commission nationale des sanctions a rendu 43 décisions, soit une augmentation de son activité de 24 % par rapport à 2015.

photo : francis lamy journal de l'agence

Sur saisine du ministre de l’Économie, onze affaires examinées ont visé des agences immobilières et neuf des entreprises de domiciliation. Les sanctions concernent principalement des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité allant de trois mois à trois ans, assorties de sursis. Les sanctions pécuniaires sont comprises entre 1 000 et 200 000 euros avec sept sanctions d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les sanctions les plus graves étaient plus élevées qu’en 2015. Cela a pu tenir à la gravité des manquements mais aussi au fait, comme la Commission l’avait indiqué dans son précédent rapport, que l’ignorance de leurs obligations par les professionnels peut plus difficilement être invoquée comme circonstance atténuante avec les années qui passent.

Le devoir d’information des organisations professionnelles

Il est apparu à la Commission que la méconnaissance de leurs obligations par des professionnels n’était pas le fait de cas isolés mais révélait encore une ignorance largement partagée de leurs obligations par un grand nombre d’entreprises. Même si des progrès semblent se dessiner, le retard dans ce domaine demeure préoccupant.

Enfin, chacun en est bien conscient, l’intensité de la menace terroriste n’a pas faibli au cours de l’année 2016, comme l’a tragiquement illustré l’attentat de Nice du 14 juillet dernier. Il faut rappeler ici que, dans l’exercice de ses  compétences, la Commission nationale des sanctions est un des acteurs de la lutte contre le financement du terrorisme et qu’elle est pleinement investie de sa responsabilité. Mais la Commission tient aussi à rappeler que chaque professionnel astreint à mettre en œuvre des dispositifs de prévention des risques de blanchiment et de financement du terrorisme a une responsabilité propre, individuelle.

De leur côté les organisations professionnelles ont aussi une responsabilité propre : contribuer à mieux faire connaître ces obligations à leurs adhérents et les aider à mieux les appliquer, notamment en diffusant les informations nécessaires, utiles et pratiques auprès de ceux-ci. Les modifications apportées au Code monétaire et financier par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et les nouvelles obligations qui en découlent en sont, en ce début d’année, le meilleur exemple.

Les locations désormais concernées aussi par le dispositif

S’agissant de l’immobilier, les biens permettent des investissements de valeur élevée et à fort rendement, et leur valeur peut donner lieu à une sous- ou à une surévaluation, vecteurs d’intégration des fonds d’origine illicite dans l’économie légale. Le risque de blanchiment existe pour des opérations dans le secteur du haut de gamme, mais aussi pour des opérations portant sur des actifs d’une valeur plus modeste, qui peuvent être utilisés pour blanchir des profits issus du trafic de stupéfiants ou de fraude fiscale. Ces risques sont renforcés lorsque l’acquisition est financée par un apport personnel, mais aussi totalement ou partiellement par emprunt. L’investissement dans l’immobilier peut être d’autant plus utilisé qu’il peut assurer des rémunérations attractives dans un environnement de taux faibles. Les contrats de location de ces actifs peuvent aussi être utilisés à des fins de blanchiment, en particulier lorsque les loyers sont payés en espèces avec des fonds ayant une origine illégale. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance du 1er décembre 2016 a étendu le dispositif légal à l’activité des agents immobiliers intervenant pour la conclusion des contrats de location immobilière.

 

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