Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l’encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi.

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Il est de retour. Après son annulation par le tribunal administratif de Lille et de Paris, l’encadrement des loyers est sur le point de refaire surface dans le cadre de la loi Élan. La mesure vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour rappel, le dispositif prévoit qu’à la signature d’un bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par
arrêté préfectoral. La loi Elan précise qu’il sera désormais possible d’appliquer l’encadrement uniquement sur une partie du territoire de l’intercommunalité volontaire. Car si le texte entre en vigueur tel quel, l’ensemble des communes situées en zone tendue pourront expériementer l’encadrement pendant 5 ans.
Outre cet aspect, le projet de loi tend à favoriser le développement d’observatoires des loyers un peu partout dans le pays. Ainsi, les « 28 agglomérations les plus tendues, soumises à la taxe sur les logements vacants » seront concernées par « la généralisation des observatoires agréés », précise-t-on du côté du ministère de la Cohésion des territoires, sans pour autant que l’encadrement ne soit automatiquement
appliqué.

Des amendes pour les propriétaires rétifs

Mais la grande nouveauté qu’apporte le projet de loi réside dans la mise en place d’une sanction à l’encontre des bailleurs qui n’appliqueraient pas le dispositif.En effet, le préfet pourra, si le texte est adopté en l’état, prononcer une amende administrative contre le propriétaire si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée. Montant de la douloureuse ? Jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
Une sanction qui n’est pas du goût du président de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), Jean Marc Torrrollion : « L’encadrement est inutile et la souplesse qui y est instillée ne change rien au problème. Il demeure une contrainte, une privation de liberté, a fortiori quand le marché est là pour réguler les excès. Pis encore: le gouvernement propose d’instaurer des amendes administratives pour
les propriétaires qui ne respecteront pas les plafonds d’encadrement là où ils s’imposeront, à hauteur de 25% du trop perçu pour une personne physique et de 75% pour les personnes morales. C’est à croire que l’État veut un climat de défiance entre les propriétaires investisseurs, au mépris des conséquences. » Reste à savoir si la mesure sera retenue après son passage devant les sénateurs.

©Bazikpress/Ludovic Clerima©adobestock

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