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Que trouve t-on dans la nouvelle loi Confiance ?

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La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) vient d’être promulguée. L’occasion de revenir sur un texte censé simplifier les normes de construction et limiter le nombre de recours.

photo : Construction

C’est fait ! La loi Essoc vient d’être publiée au journal officiel. Un texte essentiel pour donner corps, selon le ministère de la Cohésion des territoires, au choc de simplification voulu dans le secteur de la construction. « L’article 49 porte ainsi deux ordonnances : la première traduit le « permis de faire », droit de déroger à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre un résultat équivalent ; la seconde porte la réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats exigeants », précise-t-on du côté du ministère.

La première ordonnance est déjà en cours de rédaction, en collaboration avec les professionnels du secteur immobilier et fera l’objet d’une consultation publique avant la fin de l’été. Elle fixera les conditions qui permettront, de manière temporaire, aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction « sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant », précise le texte.

La seconde sera rédigée à partir de septembre sous l’égide du Conseil supérieur de la construction. L’autorisation de déroger aux normes de construction sera alors généralisée, sans que ne soit pris en compte le caractère innovant.

La lutte contre les recours abusifs

Le texte vise également à renforcer la lutte contre les recours abusifs pouvant empêcher de voir certains nouveaux logements sortir de terre grâce à l’article 54. Ce dernier permet à titre expérimental et durant 3 ans, « au bénéficiaire ou à l’auteur d’une décision administrative non réglementaire de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision », en s’interrogeant notamment sur les compétences de l’auteur de l’acte ou encore à la forme du document.

L’article 56 prévoit qu’à titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans, les enquêtes publiques préalables à la délivrance d’une autorisation environnementale soit remplacée par une participation électronique. De son côté l’article 57 stipule que la presse locale est contrainte d’informer les citoyens de toutes concertations préalables et de consultation du public par voie électronique « selon l’importance et la nature du projet ».

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