Le projet de loi Pacte pourrait apporter une bonne nouvelle aux clients emprunteurs des banques. Jusqu’ici l’ordonnance du 1er juin 2017 autorisait les banques à exiger de la part des emprunteurs la domiciliation de leurs revenus chez elles en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux attractif. Une pratique floue, pour ne pas dire abusive dans certains cas …
Changement des règles en juin
Un amendement au projet de loi Pacte, adopté par les députés à l’Assemblée nationale, dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, et qui devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin, modifiera bientôt les règles de la domiciliation bancaire. De quoi permettre aux emprunteurs de faire le choix de leur banque, sans subir de pression ! Alors, que changera cet amendement ? Il supprimera l’obligation faite aux candidats à l’emprunt de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accorde un prêt immobilier.
Un cadre légal inadapté
Le législateur avait déjà tenté il y a deux ans de cadrer, pour ne pas dire mettre de l’ordre dans les pratiques bancaires. L’ordonnance du 1er juin 2017 avait autorisé les banques, depuis le 1er janvier 2018, à exiger la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans, en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…).
Une pratique abusive …
Certes, les emprunteurs n’étaient donc pas obligés de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accordait leur prêt mais les établissements prêteurs imposaient trop souvent cette règle dans leur offre. Une façon pour eux de capter et de fidéliser une nouvelle clientèle. Cette pratique était jugée illégale par la Commission des clauses abusives. Cet amendement au projet de loi Pacte devrait enfin permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’être libres de confier à leurs revenus à la banque de leur choix !
Olivia Delage/BazikPress