Peu de personnes savent ce qu’il y a dans le décret et l’arrêté et quand il va s’appliquer. Pourtant, c’est un texte qui va impacter considérablement les professionnels de l’immobilier.
Depuis la loi ALUR, l’article 4 de la loi Hoguet prévoit que « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
12 ans plus tard, le décret n’est toujours par paru et les collaborateurs peuvent exercer sans aucune formation initiale. La FNAIM a fait condamner le gouvernement le 25 février 2025. Le Conseil d’Etat décidait qu’il y avait « lieu d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ».
18 mois plus tard, le décret se fait toujours attendre. Mais il semble imminent. Comme l’indique Henry Buzy-Cazaux, le CNTGI s’est réuni le 30 septembre 2026 avec le gouvernement pour avancer sur la version finale du texte. Une « ultime réunion » serait prévue le 21 octobre 2026. C’est donc pour très bientôt.
Malgré l’importance de ce décret pour les professionnels, le Gouvernement ne communique pas sur son contenu et le CNTGI, consulté sur le texte, est soumis à une obligation de confidentialité.
Alors, que sait-on sur ce texte ?
Le gouvernement a été condamné à adopter un texte. Le décret devrait donc bien paraître.
Conformément à l’article 4 de la loi Hoguet, il ne devrait viser que les titulaires d’une attestation d’habilitation, mais tous les titulaires d’une attestation d’habilitation qu’ils soient négociateur salarié, salarié porté, agent commercial, mandataire, gestionnaire locatif ou gestionnaire copropriété.
Que peut-on déjà anticiper ?
Il semble exister un accord sur le fait que l’obligation ne s’appliquerait pas aux collaborateurs qui disposeraient déjà d’un diplôme, tel qu’un BTS professions immobilières, ou d’une expérience, par exemple de 18 mois.
Précédemment dans le Journal de l’agence, Maître Cyril Sabatié témoignait du fait que les organisations professionnelles et grands réseaux immobiliers militeraient pour des durées différentes de formation, allant de 14 heures à 42 heures.
Il semble que la durée de 42 heures ait été retenue.
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Les points qui restent en suspens
Il semble acquis qu’il faudra valider la formation par un examen de fin de stage. La question ne semble toutefois pas résolue de savoir si cet examen pourrait être administré par l’organisme de formation qui dispense la formation ou devra être réalisé par une structure extérieure telle que la CCI. Ni de savoir si cet examen devrait impérativement être passé en présentiel ou s’il pourrait être passé à distance.
Les échanges au printemps semblaient s’orienter vers une partie présentielle obligatoire et une autre qui pourrait être réalisée en visio-conférence. Les discussions semblent s’orienter vers une interdiction de modules e-learning enregistrés mais un peu plus de souplesse dans le choix entre présentiel et visio.
La possibilité de réaliser une partie de la formation avant l’entrée en fonction et une autre ensuite, tout le comme le délai dans lequel l’intégralité de la formation devrait être réalisée, semblent encore fortement débattus.
Aucune information ne filtre sur le contenu de la formation. Il semble évident que la formation comprendra une partie réglementaire, par exemple sur la loi Hoguet, la déontologie et la discrimination. Il semble que le tronc commun pourrait également aborder la transition énergétique. Il reste des incertitudes sur la possibilité de faire des formations par spécialité et sur la liberté dans leur contenu, plusieurs réseaux souhaitant réaliser des formations sur mesure.
Reste également l’inconnue de la date d’application. Il faudra une réelle réactivité des professionnels et des formateurs si cette obligation doit être respectée à partir du 1er janvier 2027…
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Sources :
- Conseil d’Etat, 25 février 2025, n° 422640
- Cyril SABATIE, « Compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux : 12 ans pour un décret d’application ? », Le Journal de l’Agence, 23 mars 2026
- Henry BUZY-CAZAUX, « Projet d’obligation de formation pour les collaborateurs de la transaction et de la gestion immobilières : divorce entre les professionnels et le gouvernement ? », Revue politique, 5 octobre 2026