Si la FNAIM salue le travail mené par Mickaël Nogal, qui a su a su écouter les professionnels et mener une vraie réflexion sur la place du parc locatif privé dans l’offre de logements des Français, la proposition de loi du député s’attire les foudres de Corinne Jolly, Présidente du site d’annonces immobilières entre particuliers, PAP.fr.
Corinne Jolly exprime son désaccord sur une proposition liberticide
Corinne Jolly, Présidente du site d’annonces immobilières entre particuliers, PAP.fr, vient en effet de s’exprimer sur la proposition de loi du député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, visant à réformer le marché de la location qui a été dévoilé le 14 janvier dernier et sera discutée au Parlement en mai prochain, dans un email envoyé le 25 janvier ayant pour objet « Opposons-nous au projet de loi Nogal ».
Son angle d’attaque ? L’épineuse question du dépôt de garantie qui fait l’objet de 63 % des contentieux entre propriétaires et locataires. C’est aujourd’hui le 1er sujet de conflit.
L’email de Corinne Jolly dénonçe le projet de loi qui, « sous couvert de sécuriser les propriétaires et de favoriser l’accès au logement des locataires, prévoit notamment de rendre obligatoire la consignation du dépôt de garantie chez un professionnel de gestion locative (agents immobiliers, administrateurs de biens), y compris quand le bail est signé de particulier à particulier ! »
« Objectif de ce projet ?, écrit-elle. Faire du professionnel un tiers de confiance afin de fluidifier les litiges provenant de désaccords autour du dépôt de garantie. Or 2/3 des Français ont choisi de louer de particulier à particulier et ils ne veulent pas qu’on leur impose de passer par un intermédiaire. Dès la publication du projet, j’ai réagi afin de faire part de mon désaccord sur cette proposition liberticide, qui ne règlera rien sur les litiges, mais obligera propriétaires et locataires à payer des services qu’ils ne souhaitent pas. »
Mickaël Nogal dénonce des fake news
Dans un communiqué publié le 27 janvier, le député Mickaël Nogal réagit à ce qu’il appelle de « fausses informations diffusées par Corinne Jolly au sujet de sa proposition de loi visant à réconcilier locataires et propriétaires » et il dénonce des fake news destinées à inciter l’ensemble de la communauté PAP à se mobiliser contre sa proposition de loi.
Ainsi, rappelle t-il que sa proposition de loi, présentée le 14 janvier dernier lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale (retransmise en direct et disponible en ligne), contient 3 mesures visant à réconcilier locataires et propriétaires en France :
- Rétablir la confiance concernant le dépôt de garantie en créant une obligation de consignation de ces dépôts de garantie chez les administrateurs de bien. Dès le 14 janvier, jour de la présentation de sa proposition de loi, le député a bel et bien déclaré que cette consignation serait gratuite et qu’il ne souhaitait pas impacter le pouvoir d’achat des locataires ou des propriétaires avec cette nouvelle mesure.
- Limiter les abus concernant le recours aux garants personnels en autorisant désormais les propriétaires à ne pouvoir demander aux candidats locataires qu’un seul garant (aucune limite n’était fixée par la loi jusqu’à présent).
- Sécuriser les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires. Pour mieux répondre aux besoins des propriétaires, le texte de loi crée un nouveau mandat de gestion chez les professionnels, qui permettra aux propriétaires de percevoir leurs loyers tous les mois, sans délai de carence, et d’être totalement couverts contre les impayés ou les dégradations. Cette prestation pourra être souscrite, sans aucune obligation, par les propriétaires qui feront appel à une agence immobilière.
Le communiqué précise qu’il ne figure en aucun cas dans la proposition de loi du député des coûts imposés aux propriétaires ou aux locataires en lien avec les mesures préconisées.
La consignation des dépôts de garantie gratuite pour les locataires et les propriétaires
Lors de sa conférence de presse diffusée en direct, Mickaël Nogal a précisé que la consignation des dépôts de garantie serait totalement gratuite pour les locataires et les propriétaires. Quant à la sécurisation contre les impayés et le paiement des loyers garantis tous les mois sans délai, il s’agit d’un nouveau service que les professionnels de l’immobilier pourront proposer aux propriétaires bailleurs. Le droit de propriété est un droit fondamental des propriétaires qui, comme aujourd’hui, auront le libre choix de gérer leur bien seul ou par l’intermédiaire d’un professionnel. Il est donc faux d’affirmer que les propriétaires ou les locataires seront obligés de payer des services qu’ils ne souhaitent pas.
« Je dénonce fermement les fausses informations sciemment diffusées par Corinne Jolly, présidente de PAP.fr, s’insurge Mickaël Nogal. Le débat public mérite mieux que le recours à des méthodes malhonnêtes et inadmissibles de la part d’un acteur qui se veut une référence dans le secteur. Je les condamne et appelle l’ensemble des parties prenantes à un débat serein et respectueux de tous. Je me tiens à la disposition de tous les acteurs, comme je l’ai fait depuis un an – à travers plus de 500 rencontres, des dizaines d’événements, de nombreux déplacements sur le terrain – en amont de l’examen du texte au Parlement et par la suite, dans le cadre de sa mise en application. »