Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Fonds de Solidarité : Etes-vous éligible à l’aide exceptionnelle de 1 500 euros ?

Publié le
Publié le
Réagir 7 réactions
14 922
Evaluer cet article

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Pourrez-vous bénéficier de l’aide destinée à soutenir les TPE, les micro-entrepreneurs et les indépendants ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

photo : AdobeStock_329115265

Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours.
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité?

Pour le premier volet de l’aide : à partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

Du même auteur

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème

Vos réactions

  • Par Berthout, il y a 6 mois

    Bonjour,
    vous auriez du faire le calcul sur le site impôt.gouv avant de reprendre les indications du gouvernement concernant l’octroi de cette prime. en effet, en pratique ce n’est pas « OU » « OU » mais bel et bien « ET » « ET » car si vous cocher la case sermeture administrative, automatiquement le OU se transforme en ET en vous demandant vos chiffres d’affaire sur les périodes concernées pour 2019 et 2020 !

    sachant qu’un agent immobilier travaille à la commission, il se fait bananer d’office et ne peut obtenir cette aide.
    cqfd.

  • Par luluduparc, il y a 6 mois

    comment cela se passe pour les agents immobiliers qui sont en portage salarial, avec certains mois a zéro?

  • Par iriart, il y a 6 mois

    bonjour je suis également mandataire immobilier et j’ai commencé mon activité d’auto-entrepreneur en décembre 2019, j’étais sur le point de concrétiser 2 compromis de vente + des visites et contre visites, et donc mon chiffre d’affaire est donc pour l’instant nul. Pensez vous que j’ai droit à quelque chose ?

  • Par Nathalie, il y a 6 mois

    Et qu’en est-il des entrepreneurs aux revenus irréguliers comme les auteurs en micro-entreprise ? Il y a une dérogation, j’espère.

  • Par Rémy NERRIERE, il y a 6 mois

    L’Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 mentionne que le fonds de solidarité est créée pour trois mois, renouvelable par décret pour trois mois. Il aura donc vocation à s’appliquer au delà de mars et avril ; mais les conditions pour en bénéficier seront au « cas par cas » et après analyse du dossier de chacun (alors que la prime est automatique). Il est par ailleurs assez stupide de demander une baisse du chiffre d’affaire de 70% alors que la fermeture de l’activité économique a été décidé au 15 mars ; donc pour ceux qui ont un chiffre d’affaire immédiat, la réduction sera au plus de 50%.

  • Par Carole, il y a 6 mois

    Bonjour, je suis mandataire indépendant en immobilier avec statut auto entrepreneur et je compte également sur cette aide.
    Par contre, dans cette branche, les revenus sont obligatoirements décalés pour attendre les actes de vente définitifs. Ainsi, sur une belle année 2019 (de lancement pour ma part), les revenus sont arrivés qu’à partir de avril…
    Sur le principe du calcul de cette indemnité,(et malgré 6 commissions de ventes en 2019), le 1T 2019 déclaré et à faire valoir était donc à 0…
    Le comble est qu’une vente a été enregistrée sur janvier 2020. C’est à dire que le 1T 2020 est supérieur à l’année précédente – aux mêmes dates – . (même si uniquement petite commission studio 2000 pour ce trimestre..)
    Depuis l’arrêt brutal a bloqué les prospections, les rdv clients pour visites, les diagnostics et le travail de fonds sur les mandats en cours.
    Sur cette déclaration simplifiée, sera t il possible de se défendre autrement qu’en comparant date à date ??? Car sans clients, plus de revenus avant un bon moment, c’est un travail de fonds qui paye uniquement à échéance.
    Rentrées à ZERO pour le foyer malgré les charges.
    D’avance merci, je ne dois pas être la seule en porte à faux sur des revenus irréguliers mais qui produisait néanmoins des revenus moyennant une activité sans relâche.
    cordialement,
    Carole

  • Par Minot, il y a 6 mois

    Le mois de mars 2020, pour un agent immobilier, peut être identique voire supérieur à celui de 2019 dans la mesure où toutes les ventes initiées ou presque ont pu avoir lieu. La fermeture de nos points de vente engendrera une perte de chiffre d’affaire dans les 3 ou 4 mois puisque plus de visites > plus de compromis, plus de compromis > plus d’actes et donc plus de chiffre d’affaires cet été. Le gouvernement prévoit t’il de verser ces 1500 € en juillet ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne