Depuis le 1er janvier 2023, certains logements ne sont plus considérés comme énergétiquement décents et ne peuvent donc plus être loués. Un calendrier de retrait des biens du marché locatif, à défaut de travaux de rénovation, suivant leur performance a été établi par l’État.
Néanmoins, les bailleurs ou les professionnels font une analyse parfois trop rapide du DPE au regard de la réglementation et sortent des biens du parc locatif alors qu’ils pourraient encore être loués.
Ainsi, depuis le premier janvier, les biens dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2/an ne sont plus considérés comme énergétiquement décents, ce qui correspond seulement à une partie de la catégorie G.
Une appréciation souvent erronée de l’énergie finale consommée dans les logements
Mais l’erreur la plus fréquente est de se fier à la lettre du DPE. L’article 3 bis du décret sur le logement décent du 30 janvier 2022 (n°2002-120) a été modifié par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2019 ; il dispose en son alinéa 1er :
« En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »
Ainsi, il doit être considéré l’énergie finale pour la location des classe G, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée dans le logement, et non en fonction de l’énergie primaire ; ce qui change tout ! La lettre de la première page du DPE est calculée en EP (énergie primaire). Pour la location il importe donc considérer l’EF (énergie finale) indiquée gris clair.
La différence de chiffre entre l’énergie primaire et l’énergie finale vient bien souvent de la déperdition sur le réseau électrique et pénalise donc les consommateurs électriques part un coefficient de 2,3 entre l’énergie primaire et l’énergie finale.
Voici un exemple :
Ce bien est en classe G, mais pour la location, il faut considérer l’énergie finale ! Il faut se reporter à l’énergie finale indiqué en gris (encadré en rouge) et ainsi, comme le bien consomme moins de 450 kWh/m2/an, il peut être loué.
Professionnels : à vous de jouer sur les DPE et surtout actuellement les classe G de votre portefeuille locatif pour éviter de sortir malencontreusement des biens du marché !
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