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La loi Climat et ses décrets d’application prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, en ayant fait entrer celle-ci comme critère de décence énergétique. Mais attention : l’étiquette affichée sur le DPE n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer. Explications de Quentin Lagallarde.
Depuis le 1er janvier 2023, certains logements ne sont plus considérés comme énergétiquement décents et ne peuvent donc plus être loués. Un calendrier de retrait des biens du marché locatif, à défaut de travaux de rénovation, suivant leur performance a été établi par l’État.
Néanmoins, les bailleurs ou les professionnels font une analyse parfois trop rapide du DPE au regard de la réglementation et sortent des biens du parc locatif alors qu’ils pourraient encore être loués.
Ainsi, depuis le premier janvier, les biens dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2/an ne sont plus considérés comme énergétiquement décents, ce qui correspond seulement à une partie de la catégorie G.
Mais l’erreur la plus fréquente est de se fier à la lettre du DPE. L’article 3 bis du décret sur le logement décent du 30 janvier 2022 (n°2002-120) a été modifié par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2019 ; il dispose en son alinéa 1er :
« En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »
Ainsi, il doit être considéré l’énergie finale pour la location des classe G, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée dans le logement, et non en fonction de l’énergie primaire ; ce qui change tout ! La lettre de la première page du DPE est calculée en EP (énergie primaire). Pour la location il importe donc considérer l’EF (énergie finale) indiquée gris clair.
La différence de chiffre entre l’énergie primaire et l’énergie finale vient bien souvent de la déperdition sur le réseau électrique et pénalise donc les consommateurs électriques part un coefficient de 2,3 entre l’énergie primaire et l’énergie finale.
Voici un exemple :
Ce bien est en classe G, mais pour la location, il faut considérer l’énergie finale ! Il faut se reporter à l’énergie finale indiqué en gris (encadré en rouge) et ainsi, comme le bien consomme moins de 450 kWh/m2/an, il peut être loué.
Professionnels : à vous de jouer sur les DPE et surtout actuellement les classe G de votre portefeuille locatif pour éviter de sortir malencontreusement des biens du marché !
À lire aussi : Les dérogations à l’obligation de rénovation énergétique performante
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Par Daniel Iribarren - Btz Immobilier, il y a 5 mois
Merci pour votre article fort intéressant qui a le mérite de nous éclairer face à une communication gouvernementale on ne peut plus obscure.
En résumé, jusqu’au 31 décembre 2024, on se base sur l’énergie finale. A partir du 1er janvier 2025, on se base sur la lettre du DPE.
Par BRICHUP, il y a 6 mois
Très honnêtement, c’est loin d’être clair.
Comment arrive-t-on au chiffre de 179 kWh/m2/an qui constitue la consommation d’énergie finale et un classement C ? J’ai cherché, sans succès. Une chose est certaine, c’est une vraie « usine à gaz » pour laquelle il est difficile de comprendre correctement la situation ce qui normalement devrait être le cas.
Par DESFOSSES, il y a 6 mois
Ce qui est sûr c’est que c’est l’Etat qui est derrière cette gabegie et qui détourne des logements parfaitement conformes du point ce vu de leur enveloppe énergétique, comme d’ailleurs sur l’aspect des consommations énergétiques …, en « PASSOIRES THERMIQUES » parce que lui seul n’a pas voulu faire d’investissements dans des réseaux de chaleurs pour commencer. En plus, l’énergie nucléaire est renouvelable, la technologie existe alors, même que le gaz lui est définitivement perdu. (le gaz, le pétrole et le charbon qui sont pourtant avantagés du point de vous du coefft d’énergie primaire !!!)
Par Lagallarde, il y a 6 mois
Bonjour, je me suis basé sur l’exemple de DPE disponible libre de droits pour illustrer l’énergie finale, comme c’est indiqué « par exemple ».
Par mats, il y a 6 mois
La fin de votre article est fausse. Je vous cite :
« Ce bien de 150 m2 est classé en E, mais pour la location il faut considérer l’énergie finale ! En divisant l’énergie primaire de 32 505 kWh par la surface, on obtient bien la note E à 216 kWh/m2/an, mais pour la location en calculant en fonction de l’énergie finale indiquée en gris, cela consommation de 179 kWh/m2/an, ce qui correspondrait à un bien de classe C pour la location ! » Ce bien classé E reste en E. Le calcul que vous faîtes est uniquement valable pour les DPE classés en G supérieur à 450kwh/m²/an. Vos explications laissent à penser que tout DPE effectué actuellement doit se baser sur la note de l’énergie finale. Ce qui n’est pas le cas.
Par Ambal, il y a 6 mois
Bonjour
Franchement ce n’est pas clair
Il manque des éléments de calculs
Cordialement