Depuis 2014, les honoraires à la charge du locataire étaient plafonnés entre 8 et 12 €/m² selon la zone géographique, pour les prestations classiques (bail, visites, dossier), et à 3 €/m² pour l’état des lieux, conformément à la loi Alur. Ces montants n’avaient jamais été actualisés, malgré une disposition légale prévoyant une révision annuelle possible.
La hausse à venir sera indexée sur l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers) entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025, dont les chiffres définitifs seront connus à l’automne. L’IRL n’ayant progressé que de 1,04 % sur un an au 2e trimestre 2025, la revalorisation attendue reste modérée, indique le média Challenges.
Cette mesure intervient dans un contexte difficile pour le secteur : en deux ans, les transactions ont chuté de 34 %, et les défaillances d’agences ont bondi de 122 % . Pour Alain Duffoux (SNPI), il s’agit d’un « soulagement attendu depuis des années ».
Cependant, la demande d’une révision automatique annuelle des plafonds a été rejetée par le Conseil d’État en décembre 2024 (décision n°492726), estimant que la révision, bien que « révisable », n’était pas juridiquement obligatoire (une précision juridique du Cabinet LBVS Avocats). Une décision jugée décevante par les syndicats (FNAIM, SNPI, Unis), qui espèrent toujours une réforme législative en ce sens.
Professionnels de l’immobilier, vous pouvez ainsi anticiper cette évolution réglementaire, en adaptant votre communication auprès des clients d’ici l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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