Agences immobilières : avez-vous vérifié les habilitations de votre équipe avant le prochain décret sur la formation ?

Depuis 2014, la loi Hoguet prévoit que les collaborateurs immobiliers habilités par le titulaire de la carte doivent justifier d’une compétence professionnelle. En pratique, faute de décret ces dispositions ,ne sont pas applicables. Cependant la situation va très prochainement changer.  Suite à une action de la FNAIM devant le Conseil d’État, l’écriture du décret est en cours. Le contenu, la durée, les modalités et le contrôle de cette nouvelle obligation de compétence professionnelle sont à déterminer.

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S’assurer d’un niveau de compétence professionnelle minimal pour devenir collaborateur en immobilier (Transaction, location, gestion Syndic) va contribuer à la montée en compétence des équipes mais devrait s’accompagner également de nouveaux frais de formation.

Or, l’obligation de compétence professionnelle concerne les collaborateurs qui à la date d’entrée en vigueur du futur décret ne sont pas titulaire d’une attestation d’habilitation.

« (…) Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du présent article, disposent de l’habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article. » ¹

Ainsi les nouveaux collaborateurs et les collaborateurs déjà en poste qui exercent sans attestation d’habilitation à la date d’entrée en vigueur du décret devront remplir l’obligation de compétence et donc très vraisemblablement s’acquitter du coût d’une nouvelle formation.

Exercer sans habilitation est interdit mais ce sont des situations en pratique qui existent notamment en cas de rachat de cabinet, période d’essai ou retard administratif.

Enfin le statut juridique du collaborateur (salarié ou indépendant) et l’activité exercée (vente, location, gestion, syndic) sont sans incidence sur ce qui précède.

Que faire ?

Vérifier que tous les collaborateurs habilités à négocier sont titulaires d’une attestation d’habilitation et à défaut régulariser en faisant la ou les demande(s) à la CCI.

Ainsi vous sécuriserez votre droit à honoraires et éviterez, à la publication du décret, de devoir potentiellement payer des frais de formation supplémentaires dont le coût devrait être supérieur aux 55 € de la CCI.

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¹Article 4 dernier alinéa de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

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