Un nouveau guide pour sécuriser les pratiques des professionnels de l’immobilier
Élaborée conjointement par Tracfin et la DGCCRF, cette nouvelle brochure vise à renforcer l’appropriation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par les professionnels concernés.
Au programme :
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un rappel structuré des obligations légales ;
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des outils pratiques pour organiser la vigilance ;
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des repères pour détecter les situations atypiques ;
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des recommandations pour optimiser la déclaration de soupçon.
Ces supports ont vocation à faciliter l’intégration des exigences réglementaires dans les procédures internes et à sécuriser les pratiques quotidiennes des agences.
Consultez le nouveau guide ici.
Source : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Des professionnels sanctionnés : l’éclairage de Maître Caroline Dubuis-Taleyrach
L’actualité récente de la Commission nationale des sanctions illustre concrètement le durcissement des contrôles.
Comme le souligne Maître Caroline Dubuis Talayrach :
« Décidément, la Commission Nationale des Sanctions fait l’actualité et durcit les sanctions avec une interdiction d’exercer de 12 mois dont 9 avec sursis et une amende de 20 000 € prononcées contre un agent commercial*. L’occasion de rappeler que Tracfin n’est pas seulement l’affaire du titulaire de la carte, du représentant légal et des assistantes (qui ont souvent la charge de la complétude des dossiers). »
Dans cette affaire, l’agent commercial — également associé — a été sanctionné à la fois au titre de sa qualité d’agent commercial et de celle d’associé. L’agence et son représentant légal ont également fait l’objet de sanctions.
Autre point marquant relevé par l’avocate :
« Étonnant de voir encore dans les griefs l’absence de pièces d’identité et/ou de Kbis des vendeurs et acquéreurs. »
La collecte des pièces d’identité, des extraits Kbis et des justificatifs requis constitue pourtant le socle des obligations de vigilance. Or, avec l’empilement progressif des exigences réglementaires, les professionnels de la transaction doivent intégrer un volume croissant d’informations et de documents à réunir.
« Les professionnels de la transaction-vente doivent collecter de plus en plus d’informations, de documents ou autorisations au fil des années. Il est essentiel qu’ils sachent les demander et se positionner en tant que professionnels. Bonne nouvelle : cela s’apprend en formation. »
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« Le respect des procédures Tracfin est l’affaire de tous »
La publication récente des nouvelles lignes directrices de la DGCCRF et de Tracfin s’inscrit dans cette dynamique de responsabilisation collective.
Pour Maître Dubuis-Taleyrach, le message est clair :
« Le respect des procédures “Tracfin” est l’affaire de tous. »
Au-delà du titulaire de la carte professionnelle, l’ensemble des collaborateurs — agents commerciaux compris — sont directement concernés. Gouvernance, formalisation des procédures internes, traçabilité des diligences et formation continue apparaissent plus que jamais comme des leviers indispensables pour limiter le risque disciplinaire et financier.
Pour les professionnels de l’immobilier, ces nouvelles publications ne doivent donc pas être perçues comme de simples rappels réglementaires, mais comme de véritables outils de sécurisation de leur activité dans un environnement de contrôle renforcé.
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Ne manquez pas notre futur article approfondi à ce sujet dans notre prochain magazine de mars 2026 !
