Caroline Dubuis Talayrach
Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au
- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise
Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.
Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54
La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). 1 455
A l'occasion d'une cession ou d'une fusion, la question du transfert des mandats doit être abordée de façon opérationnelle. 920
Attention à la caution du cédant lors de la cession du bail commercial. 166
Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence. 917
Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes. 270
