Depuis son entrée en vigueur le 26 avril 2026, un nouvel article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties de former, dès l’embauche puis de manière régulière, les personnes participant à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte précise que ces formations doivent porter sur les obligations applicables, les sanctions encourues en cas de manquement, ainsi que sur la détection des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
Les agences immobilières sont directement concernées, dès lors que les personnes exerçant certaines activités relevant de la loi Hoguet figurent parmi les professionnels assujettis au dispositif LCB-FT.
Jusqu’ici, beaucoup d’agences immobilières formaient « comme elles pouvaient »
Dans la pratique, de nombreuses agences immobilières fonctionnaient jusqu’à présent de façon empirique : le dirigeant formait lui-même ses équipes, au fil de l’eau, lors de l’arrivée d’un négociateur, d’une assistante commerciale ou d’un collaborateur participant à la préparation des dossiers.
Cette pratique n’était pas, en soi, illégitime. Mais elle ne suffira plus si elle n’est ni structurée, ni adaptée, ni traçable. Car le décret ne se contente pas d’exiger une formation. Il impose en réalité une formation sur mesure.
Une formation adaptée aux risques de l’agence immobilière
C’est, à mon sens, le véritable apport du texte.
Le nouvel article D. 561-38-1-1 précise que le contenu et la fréquence des formations doivent être adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l’article L. 561-4-1, ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
Autrement dit, toutes les formations ne devraient plus se valoir.
Une agence de transaction résidentielle classique, une structure intervenant sur l’immobilier de prestige, une agence immobilière travaillant avec une clientèle internationale ou exposée à des flux atypiques n’ont pas le même profil de risque. Elles ne devraient donc ni former leurs équipes sur le même contenu, ni au même rythme.
De la même manière, le besoin de formation du titulaire de la carte, d’un négociateur, d’un agent commercial ou d’une assistante commerciale qui collecte les pièces et prépare les dossiers n’est pas nécessairement identique.
Le texte oblige donc les agences immobilières à relier leur programme de formation à leur propre cartographie des risques.
Ce que la DGCCRF devra vérifier concrètement
C’est précisément sur ce point que le contrôle va devenir plus exigeant.
La DGCCRF n’aura pas seulement à vérifier qu’une agence immobilière est capable de produire une attestation de formation. Le texte prévoit que les documents relatifs aux formations obligatoires doivent être conservés pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis pendant cinq ans après la fin de celles-ci. Surtout, ces documents sont tenus à la disposition de la DGCCRF, qui doit s’assurer non seulement du respect de l’obligation de formation, mais aussi de l’adéquation de la fréquence et du contenu des formations aux fonctions exercées et aux risques auxquels l’entité est exposée.
On passe donc d’une logique de simple sensibilisation à une logique de preuve.
En pratique, une formation générique, identique pour toute l’équipe, mal reliée à la classification des risques de l’agence, pourrait ne plus suffire.
On se souvient que la loi ALUR avait prévu que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle justifient d’une compétence professionnelle définie par décret, dont la publication prochaine conduit désormais à s’interroger sur son articulation avec la nouvelle obligation de formation en matière de LCB-FT.