Transposant la directive européenne (UE) 2024/1640, le décret insère un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier. Pour la première fois, la formation anti-blanchiment des assujettis n’est plus une bonne pratique : c’est une obligation réglementaire formalisée, traçable et contrôlable par la DGCCRF.
Qui est concerné ?
Tous les collaborateurs « participant à la mise en œuvre des obligations » LCB-FT : titulaire de la carte, déclarant Tracfin, négociateurs salariés ou agents commerciaux, assistants commerciaux et de gestion, services comptables manipulant les fonds de séquestre. Personne n’est dispensé dès lors qu’il y a contact avec la clientèle ou les opérations.
Quatre exigences cumulatives
- Une formation à l’embauche, puis de manière régulière (l’usage sectoriel défendable est annuel) ;
- Un contenu couvrant les obligations de vigilance, les obligations déclaratives, les sanctions encourues, et la reconnaissance concrète des opérations suspectes ;
- Une adaptation au profil de risque de l’agence (classification L. 561-4-1) et à la fonction de chaque collaborateur ;
- Une traçabilité documentaire conservée pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après la fin de celles-ci.
À VÉRIFIER DÈS MAINTENANT DANS VOTRE AGENCE
☐ Liste nominative des collaborateurs concernés et module applicable à chacun ;
☐ Plan de formation annuel articulé sur votre classification des risques ;
☐ Dossier individuel par collaborateur : programme, attestation, formateur, date ;
☐ Procédure d’archivage cinq ans après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial.
Ce que la DGCCRF va contrôler
Le décret précise expressément trois points : l’existence et l’exécution effective des formations, l’adéquation de leur fréquence et de leur contenu aux fonctions exercées, et leur cohérence avec le profil de risque de l’agence.
Un programme générique uniforme ne sera plus suffisant.
Agir avant la première inspection
Le texte est entré en vigueur le 26 avril 2026, sans délai de grâce. Pour les agences, la priorité est donc double : formaliser sans attendre un dispositif documenté, et mobiliser les ressources sectorielles disponibles.
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