Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.
Les autorités françaises ont fait de la lutte contre le blanchiment une priorité. Le secteur immobilier est considéré comme particulièrement exposé. Il est donc probable que les contrôles de la DGCCRF s’intensifient dans les prochaines années. Eclairage de Sarah Laassir, avocat à la Cour.
Chaque année, plus de 60 % des agences immobilières contrôlées présentent au moins une irrégularité, exposant les professionnels à des sanctions parfois lourdes. Ce constat explique la crainte fréquente d’un contrôle de la DGCCRF, crainte d’autant plus légitime que les obligations réglementaires sont nombreuses et parfois mal maîtrisées. Connaître les règles essentielles permet donc d’anticiper les contrôles et d’éviter les sanctions. Un rappel utile à tous par Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
