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Le décret très attendu sur la formation obligatoire des collaborateurs de l’immobilier franchit enfin une nouvelle étape ! Réuni le 21 octobre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis favorable au projet de texte, sous réserve de plusieurs modifications. Un consensus obtenu après de longues discussions, mais qui ne marque pas encore la fin du parcours réglementaire. Professionnels, restez informés !
Après plusieurs mois de discussions et de nombreuses incertitudes sur les futures obligations de formation des professionnels de l’immobilier, le dossier avance enfin. À l’issue de la réunion du 21 octobre, Hugues Périnet-Marquet, président du CNTGI, a annoncé que l’instance a rendu un avis favorable, à une très large majorité, au projet de décret présenté par les ministères concernés. Cet avis reste toutefois assorti de plusieurs demandes de modifications.
Pour rappel, le texte vise à modifier le décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet, et porte sur deux grands volets : la formation des titulaires de cartes professionnelles et des personnes habilitées à agir pour leur compte, mais aussi la durée de validité des cartes et la dématérialisation des procédures.
Selon Hugues Périnet-Marquet, les différentes réunions du CNTGI ont représenté près de 20 heures d’échanges. C’est dire l’importance du sujet ! Le président de l’instance souligne d’ailleurs les efforts de concertation qui ont permis de faire évoluer le projet initial.
L’objectif : garantir aux professionnels une formation pertinente et évaluée, sans leur imposer de contraintes excessives.
Et si des divergences subsistent encore, ce vote marque une avancée importante dans un dossier attendu depuis plus de douze ans, la loi ALUR de 2014 ayant posé le principe d’une obligation de compétence professionnelle pour les collaborateurs habilités.
À lire aussi : Compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux : 12 ans pour un décret d’application ?
Prudence toute fois. L’avis du CNTGI étant consultatif, le Gouvernement reste libre de retenir ou non les modifications proposées. Le projet doit maintenant être réexaminé par les ministères concernés, puis soumis pour avis au Conseil d’État, avant sa signature et sa publication.
Autre étape importante : deux arrêtés doivent encore préciser les modalités des examens de contrôle des connaissances, lorsqu’ils sont requis pour les titulaires de cartes professionnelles ou les personnes habilitées.
Ces textes complémentaires, qui conditionneront l’entrée en vigueur de certaines dispositions, devraient être présentés au CNTGI dans les prochaines semaines.
Pour les agences immobilières, les réseaux de mandataires et les administrateurs de biens, plusieurs questions restent donc en suspens, notamment sur les modalités précises de formation, les examens et le calendrier d’application.
En attendant la publication des textes définitifs, restez informés : Formation initiale obligatoire des collaborateurs : ce que l’on sait du décret actuellement en discussion au CNTGI.
Source : post LinkedIn de Hugues Périnet-Marquet du 21 octobre 2026
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