A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement
Relancer des transactions bloquées
La volonté d’«améliorer l’information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté. Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.
Allégement des obligations pesant sur les agents immobiliers et les syndics de copropriété
La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements. La FNAIM se félicite de la possibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématérialisée. En ce qui concerne la révision du champ d’application de l’obligation d’information sur les transactions des lots secondaires, la FNAIM a été comprise et obtient une adaptation de l’obligation d’information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking).
Suspension du dispositif de double mesurage concernant les lots de copropriété
Sur ce point également, la FNAIM demandait de revoir l’obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des contentieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose «d’harmoniser» la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.
Informations financières
Pour les informations financières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.
Lors du dernier sondage réalisé par la FNAIM auprès de 941 professionnels de l’immobilier, un professionnel sur deux jugeait les dispositions de la loi ALUR relatives à la vente comme les dispositions les plus préoccupantes pour leurs activités et pour le marché immobilier (sondage IFOP pour la FNAIM, du 2 au 6 juin 2014). ©LeFildel’Immo/BazikPress
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