L’échange automatique des données immobilières arrive : quelles conséquences pour vos clients ?

Dans le cadre de l’OCDE 26 juridictions, dont la France, s’engagent à échanger automatiquement les renseignements sur les biens immobiliers détenus à l’étranger d’ici 2029-2030.

Le 4 décembre 2025, une déclaration conjointe a été signée par 26 États et territoires, dont la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, afin de soutenir un nouvel accord multilatéral de l’OCDE : l’AMAC RBI (Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers).

Cet accord vise à combler une lacune majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale, en étendant la transparence aux actifs non financiers, après le succès des échanges automatiques sur les comptes bancaires (Norme commune de déclaration, CRS) et les crypto-actifs.

Quelles sont les mesures envisagées ?

• Échange automatique d’informations : Les administrations fiscales des États signataires échangeront systématiquement les données déjà disponibles dans leurs registres nationaux (propriétaires, bénéficiaires effectifs, valeur des biens, revenus locatifs, etc.). L’objectif est de permettre une meilleure détection des biens immobiliers non déclarés à l’étranger, souvent utilisés pour dissimuler des patrimoines ou éluder l’impôt.

• Cadre juridique : L’AMAC RBI s’appuierait sur la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il définit un « ensemble minimal de données » à échanger, complété par des éléments facultatifs, sans créer de nouvelles obligations déclaratives directes pour les contribuables.

• Calendrier : L’adoption de l’accord est prévue d’ici 2029-2030, avec une entrée en vigueur progressive des premiers échanges. La France, via le Ministère de l’Économie, fait partie des pays pilotes.

Quels seraient les impacts pour les investisseurs ?

La fin de l’opacité immobilière

Les biens détenus à l’étranger (appartements, maisons, etc.) seront désormais traçables par les administrations fiscales, comme c’est déjà le cas pour les comptes bancaires.

Une régularisation encouragée

Les propriétaires de biens non déclarés sont incités à régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur du dispositif, afin de bénéficier de pénalités réduites et d’un rattrapage limité à 3 années ou 6 années.

Un risque de contrôle accru

Les discordances entre les déclarations fiscales et les données échangées pourraient déclencher des vérifications ciblées, notamment sur l’IFI, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Quelles sont nos recommandations ?

• Un audit patrimonial : Vérifiez la conformité de vos déclarations fiscales concernant les biens détenus à l’étranger.

• Plus d’anticipation : Profitez de la période transitoire pour régulariser spontanément votre situation, si nécessaire.

• Une bonne veille réglementaire : Suivez l’évolution des textes nationaux transposant l’accord, notamment en France où des décrets et instructions sont attendus.

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