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Transmettre gratuitement ou à prix décoté une partie du capital de son agence à ses salariés peut sembler contre-intuitif. Pourtant, les avantages fiscaux, sociaux et financiers de dispositifs tels que les actions gratuites ou les BSPCE en font une option pertinente. Maître Stéphane Buffa nous éclaire avec précision sur ce sujet.
Pour un dirigeant d’agence immobilière, l’idée de partager le capital de sa société avec ses salariés peut surprendre. Mais au-delà du symbole, ces dispositifs présentent de réels atouts économiques et humains, à condition d’en maîtriser le cadre juridique et fiscal.
Transmettre gratuitement une partie du capital est loin d’être une hérésie pour l’associé d’une agence immobilière qui n’a pas compté ses heures ni ses efforts pour en assurer son développement.
Soulignons que la transmission « gratuite » n’est pas forcément « purement » gratuite.
En effet, la transmission d’une partie gratuite du capital peut également s’accompagner de la transmission à titre onéreux du capital : telle est la stratégie de l’associé d’une agence qui cèderait 5 % de son capital à titre onéreux et 5 % à titre gratuit, de sorte que son salarié détiendrait 10 % du capital, pour le prix de 5 %.
Economiquement, il s’agira davantage d’une cession à prix décoté. Bien entendu, les proportions peuvent varier et tous les panachages sont possibles.
Par ailleurs, certains outils nécessitent un investissement financier du bénéficiaire. Ainsi, dans le cas des plans de BSPCE, si le bon est attribué au salarié, en général, sans contrepartie financière, il ne donne droit à l’acquisition d’un titre de capital par le salarié, qu’en contrepartie du versement d’un prix.
Des contreparties autres que financières peuvent être imposées aux bénéficiaires par l’associé. Par exemple, les dispositifs d’actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont souvent accompagnés d’obligation de présence du bénéficiaire, voire même de performance. Inversement, en cas de faute professionnelle, il est possible de faire perdre les avantages liés à ses dispositifs.
Ces contreparties permettent de rendre les outils plus incitatifs pour les salariés. La présence de ceux-ci au capital laisse espérer une plus grande implication de leur part au bon fonctionnement de l’agence et à sa rentabilité ou, au moins, leur fidélité à l’agence.
Cela étant, les dispositifs présentent des avantages pour les bénéficiaires : ils leur permettent une entrée progressive au sein d’une agence immobilière. C’est aussi un moyen de récompenser certains salariés pour leur travail passé sans peser sur les finances de la société.
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La mise en place de plan d’actionnariat salarié incitatif reste toutefois légalement encadrée. L’attribution d’actions gratuites ne peut avoir lieu que sous réserve du respect de conditions de délai : le bénéficiaire devra attendre au moins un an entre la décision d’attribuer les actions et l’acquisition des actions ; il ne pourra les céder qu’à l’issue d’un délai d’au moins deux ans après la décision d’attribution.
L’attribution d’actions gratuites est également limitée à 15 % du capital social de la société émettrice, voire à 40 % du capital social de la société émettrice lorsque cette attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société.
De même, l’agence immobilière souhaitant attribuer des BSPCE devra répondre aux caractéristiques d’une « start-up », telle qu’entendue par le Code général des impôts. L’agence immobilière ne devra pas avoir été créée dans le cadre d’une reprise d’une autre agence ou d’un portefeuille, elle devra exister depuis moins de 15 ans et devra être détenue directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
Outre ces contraintes juridiques, on peut préconiser d’encadrer davantage les droits du salarié bénéficiaire de ces outils, en lui imposant les obligations de présence ou de performance dont nous avons déjà pu parler ou en limitant les possibilités de céder les titres attribués. Il est aussi possible de le contraindre de céder les actions qu’il détient si l’associé venait à céder les siennes, afin de faciliter les négociations avec un futur repreneur de l’agence. Un pacte d’associés sera à même d’assurer à l’associé de l’agence la conservation du pouvoir sur le capital de l’agence immobilière.
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Une fois les contraintes levées, l’associé et le bénéficiaire pourront profiter des avantages financiers et fiscaux de ses dispositifs.
Cela étant, le régime fiscal est en principe plus avantageux que le versement d’une prime salariale, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement éventuel de 10 % (hors dispositifs particuliers).
La plus-value sur cession de titres issus de BSPCE est quant à elle soumise à une imposition de 12,8 % ou 30 %, selon que le salarié est présent dans l’agence depuis plus ou moins de 3 ans. Mentionnons également le dispositif de donation d’entreprise aux salariés, qui permet l’application, sous condition, d’un abattement de 300 000 € sur la valeur soumise aux droits de donation.
Ces avantages fiscaux s’accompagnent aussi et surtout d’un régime favorable au regard des cotisations sociales. Les actions gratuites sont soumises à une contribution patronale spécifique de 30 % au moment de l’émission des actions, en deçà des cotisations salariales applicables, en général aux primes salariales. Pour le salarié, le taux des cotisations sociales applicables au gain d’acquisition des actions (17,2 % en cas de gain inférieur à 300 000 € et 19,7 % en cas de gain supérieur à 300 000 €) est également inférieur aux cotisations sociales. En cas de vente de titres issus de BSPCE, seuls des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont applicables.
Une attention particulière devra toutefois être portée sur les conséquences du nouveau régime fiscal et social du management package lié au gain réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés lorsque le titre a été acquis en contrepartie des fonctions de salarié, qui pourrait accroitre le coût de ces dispositifs.
L’associé d’une agence immobilière souhaitant transmettre son agence à ses salariés a accès à de nombreux dispositifs permettant une transmission dans des conditions favorables pour les deux parties.
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