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Il y a quelques semaines, Maître Caroline Dubuis Talayrach présentait dans le Journal de l’Agence les nouvelles règles de prospection téléphonique applicables aux professionnels de l’immobilier. Un décret du 23 juillet 2026 apporte des précisions importantes qui concernent le consentement des prospects. Ne manquez pas l’éclairage d’Olivier BEDDELEEM, formateur en immobilier.
À compter du 11 août 2026, il deviendra impossible de prospecter un consommateur sans avoir obtenu son consentement préalable (3). Le Code de la consommation fixe également des horaires de prospection (4).
Le décret du 23 juillet 2026 ajoute des obligations de formalisme qui vont fortement impacter la pige en immobilier.
Le consentement doit résulter d’une « demande claire et compréhensible ».
Le décret impose que cette demande de consentement comprenne 5 éléments :
Si l’ensemble de ces mentions n’apparaît pas, « le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti au démarchage téléphonique » !
Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Ce n’est pas le cas d’une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou du simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet.
Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné.
Le consommateur peut retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique.
Le professionnel doit se doter d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage sous format numérique des formulaires de consentement, de la date et de l’heure à laquelle le consommateur a donné son consentement ainsi que, le cas échéant, de la date et de l’horaire auxquels il accepte d’être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés par le Code de la consommation.
Le professionnel doit conserver ces éléments pendant au moins trois ans.
Le consommateur peut exiger, pendant cette période de trois ans, que le professionnel lui fournisse gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, la preuve de son consentement comprenant l’ensemble des mentions obligatoires.
L’ensemble de ces règles s’appliqueront dès le 11 août 2026. Les sanctions sont lourdes :
Dès le 11 août 2026, aucune pige ne devrait donc être réalisée si elle ne respecte pas les règles du décret.
Cela implique, dès maintenant, de collecter des consentements conformes à la réglementation.
Et de nettoyer les bases de données de prospection et CRM pour supprimer les prospects qui n’ont pas donné leur consentement, et obtenir de nouveaux consentements conformes car très peu des consentements obtenus jusque maintenant comprendront les 5 clauses obligatoires.
Une attention particulière devra être portée à la conservation de l’ensemble des preuves de consentement. Il faudra pouvoir les produire en cas de contrôle, mais aussi à la demande des prospects. Et il faudra probablement également pouvoir en justifier si un mandat conteste la validité du mandat pour cette raison.
On peut également imaginer un besoin de rappeler dans les différents actes, et notamment les mandats, le fait que le contrat n’a pas été conclu suite à une prospection commerciale. Car c’est au professionnel d’apporter la preuve de l’absence de prospection téléphonique ou du consentement à cette prospection.
Reste à définir ce qui constitue une prospection commerciale, seule réglementée par ce texte. Car tout appel téléphonique n’est pas nécessairement une prospection commerciale.
Références :
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