Loi RIPOST : encore une nouvelle mission de service public que les syndics vont mener gratuitement !

Au départ, le gouvernement voulait lutter contre les rodéos urbains.

C’est devenu une nouvelle mission de service public qui pèse sur les gestionnaires de copropriété.

Et qu’ils devront mener gratuitement !

Des missions de service public de plus en plus nombreuses pour les syndics

Il y a un an, le Conseil national de l’habitat soulignait que les syndics de copropriété avaient de plus en plus des missions de service public.

Et qu’il était injuste qu’ils ne soient pas rémunérés pour ces missions.

Comme l’annonçait le CNH (1) dans son rapport « L’avenir du métier de syndic de copropriété et de son rôle dans la transition environnementale des immeubles collectifs publié » en juin 2025 :

« Le législateur, depuis une dizaine d’années, a mis en place des politiques publiques qui ont trouvé dans la copropriété le territoire fondamental de leur application, pour des raisons liées à la densité de cet habitat collectif.

On peut en citer plusieurs, qui ont alourdi la responsabilité des syndics :

• dénoncer les marchands de sommeil, souvent propriétaires de chambres de service aux derniers étages des immeubles bourgeois des grandes villes, mais aussi signaler les pratiques répréhensibles de salons de massages ou de bars à chichas
• dénoncer les violences conjugales ou faites aux enfants
• organiser la transformation écologique des immeubles
• encourager la densification urbaine par la surélévation, dont l’essentiel du potentiel est au cœur des villes de toutes importances sur les immeubles en copropriété
• favoriser les mises aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Ces missions, ajoutées au fil des lois nouvelles, n’ont jamais conduit à une modification du cadre de rémunération fixé par la loi ALUR du 24 mars 2014, limitant les prestations annexes au contrat de base et pouvant donner lieu à des honoraires spécifiques.

Il conviendrait d’actualiser la liste des missions devenues ordinaires, ainsi que celle des honoraires liés à des prestations facultatives »

Loi RIPOST : les syndics chargés de lutter contre le stockage des engins motorisés

De nouveau, avec la loi RIPOST (2) du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », les gestionnaires de copropriété vont devenir des agents de l’Etat.

Depuis le 19 août 2026, un nouvel article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation « interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet ».

Comme l’indiquait le Sénat (3), « la prévention de la survenance des rodéos motorisés passe également par l’« assèchement » des espaces de stockage des engins motorisés susceptibles d’être utilisés à des fins de rodéo. Dans nombre d’instances, ces engins sont entreposés dans les parties communes ou les caves de copropriétés ».

Pour les sénateurs, « L’atteinte potentielle au droit de propriété, en tant que cette interdiction s’appliquerait également aux emprises privées telles que les caves, n’apparaît pas disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, tendant tant à la restriction des possibilités de stockage d’engins éventuellement destinés à des rodéos qu’à la prévention de risques écologiques et sanitaires (écoulements de carburant), et sous la réserve, bien entendu, que les règlements de propriété puissent prévoir que des aménagements spécifiques permettent l’entreposage sécurisé de tels engins ».

Les gestionnaires de copropriété devront donc faire la police dans les parties communes ET DANS LES CAVES pour interdire le remisage de tout engin motorisé afin de permettre « l’« assèchement » des espaces de stockage des engins motorisés susceptibles d’être utilisés à des fins de rodéo ».

Une nouvelle mission chronophage… sans rémunération supplémentaire

Une mission sans aucun doute chronophage dans laquelle le syndic devra faire preuve de pédagogie, de diplomatie mais aussi d’assertivité et de fermeté en contactant les copropriétaires, en adressant des courriers, en menant des procédures contre ses propres copropriétaires et leurs locataires.

Il ne s’agit pas « seulement » de prévenir la police. Le syndic devient un véritable agent de l’état chargé de contrôler et de sanctionner.

Et le syndic pourrait bien voir sa responsabilité engagée s’il ne le fait pas.

Bien sûr, cette nouvelle mission de service public entre dans le forfait et le syndic ne bénéficie d’aucune rémunération supplémentaire…

Il est temps que le gouvernement reconnaisse l’ampleur des missions de service public menées par les syndics de copropriété, et qu’ils soient justement rémunérés pour ces missions !

(1) Rapport du CNH « L’avenir du métier de syndic de copropriété et de son rôle dans la transition environnementale des immeubles collectifs publié », sous la présidence d’Henry Buzy-Cazaux, juin 2025

https://www.linkedin.com/posts/henry-h-buzycazaux-15a42345_rapport-au-cnh-sur-lavenir-des-syndics-de-activity-7360720527604260864-kGO-?utm_source=social_share_send&utm_medium=android_app&rcm=ACoAAAM-sskBDYqgvocEb1XKUfBalpeNTv5wU1o&utm_campaign=copy_link

(2) LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707332

(3) Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer – Sénat

https://share.google/N7EwO6QglF2kkirKV