Pour une réforme des métiers de l’immobilier

La FNAIM et l’UNIS viennent de rendre public leur Livre blanc, fruit d’une large concertation menée au cours du  premier semestre dans le cadre des États généraux des professions immobilières. « Nous formulons des propositions concrètes en faveur d’une évolution significative du cadre juridique pour nos professions immobilières.

Ces mesures assurer avenir de nos métiers, en établissant un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des explique  René Pallincourt, président Les transformations du marché immobilier ces dernières décennies hui une évolution importante du cadre législatif de nos métiers, fixé en 1970 par la loi Unis et la Fnaim portent ensemble ces propositions auprès des pouvoirs publics pour les faire vivre assurer que, demain, le même niveau d’exigence professionnelle ajoute Serge Ivars, président de Unis. Petit tour d’horizon…

Renforcer les compétences

Le régime actuel permet activité sans compétences spécifiques et sans aucune expérience professionnelle préalable, soit une expérience professionnelle mais sans être assuré que les compétences théoriques exercice de chacune des activités sont réellement acquises. Une fois la carte professionnelle délivrée, il ne pèse sur son titulaire aucune obligation de formation professionnelle continue. De plus, la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et les responsables de succursales, pas leur collaborateurs. Une fois la carte professionnelle délivrée, il ne pèse sur leurs titulaires aucune obligation de formation continue. Même si les professionnels interviennent dans des domaines de plus en plus complexes.

Propositions du Livre Blanc

• Prévoir une formation académique minimale de niveau bac+3, commune aux activités de transaction, de gérance locative et de copropriété, complétée par un certificat aptitude professionnelle à activité exercée
• Mettre en place une aptitude initiale spécifique pour les salariés habilités par un titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dirigeants, directeurs d’établissements secondaires, agents commerciaux et salariés habilités qui exercent déjà leur acticité à la date d’entrée en vigueur de la réforme.
• Rendre la formation continue professionnelle obligatoire pour les dirigeants, les établissements secondaires, les agents commerciaux, les salariés habilités par un titulaire de la carte professionnelle à  négocier, engager pour le compte de ce dernier.

40 % C’est la part des agents immobiliers non affiliés à une organisation professionnelle

A lire l’interview de Serge Ivars et René Pallincourt https://www.journaldelagence.com/?p=11008

Egalement la position d’Alain Duffoux Président sur SNPI https://www.journaldelagence.com/?p=11029

Créer un code de déontologie

Les consommateurs sont de plus en plus attachés au respect de principes éthiques et déontologiques de la part des Eest particulièrement  immobilier,image auprès du grand public est souvent brouillée. Actuellement, les garanties apportées par les syndicats professionnels dans ce domaine ne parviennent pas à Restaurer cette confiance.

Propositions du Livre Blanc

• Imposer des règles déontologiques à toutes les personnes relevant de la loi Hoguet, elles soient membres une Organisation professionnelle ou non.
• Placer le consommateur au centre des préoccupations en respectant des règles  essentielles telles le respect du libre choix du client, la loyauté des méthodes commerciales et de la publicité, la prise  en charge et le traitement de réclamations formalisées dans des délais raisonnables, la formalisation de la collaboration entre professionnels.

Inventer une alternative à la voie judiciaire

Encombrement, lenteur excessive, coût, complexité, sont autant de critiques formulées encontre des tribunaux. Il faut permettre au consommateur de se faire un litige survient avec une entreprise. La plupart des litiges erreurs bénignes ou incompréhension, ils  doivent être réglés de manière amiable et donner lieu à une possibilité de conciliation.

Propositions du Livre Blanc

Instaurer dans le ressort de chaque cour d’appel une commission régionale de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels. Ses objectifs : s’efforcer de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Si, à l’occasion de l’examen d’un litige, la commission a  connaissance  de faits de nature à constituer des manquements ou des contraventions graves ou répétitifs aux  règles auxquelles sont astreints les professionnels, elle en informe la Commission nationale de discipline. La  commission est composée, à proportions égales, de représentants des professionnels et de représentants des associations de défense des consommateurs agréées, conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.

À noter : pour les litiges entre professionnels, les organisations professionnelles arbitrage qui leur sont propres.

Faire respecter les règles

Les pouvoirs publics ne disposent pas de moyens suffisants pour contrôler  le respect de l’ensemble des obligations pesant sur les professionnels. Les organisations professionnelles opèrent elles même des contrôles. Pour autant, elles ne sont pas dépositaires d’un pouvoir suffi sant. Près de 40 % des agents immobiliers ne sont affiliés à aucune organisation professionnelle.

Propositions du Livre Blanc

• Instaurer un système disciplinaire ensemble immobilier une Commission nationale de discipline.
• Poser le principe selon lequel tout manquement aux lois, règlements et  prescriptions du Code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité honneur se rapportant à des faits commis dans le cadre de leurs activités peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Les sanctions encourues : le rappel avertissement, interdiction temporaire exercer. Les personnes concernées : les personnes physiques titulaires de la carte professionnelle, les représentants des sociétés, les personnes qui assurent la direction des établissements secondaires et les  gents commerciaux. La Commission nationale peut être saisie par le garde des Sceaux, le procureur de la république, le Conseil national des professions immobilières (CNPI), les associations de défense des consommateurs agréées, les syndicats ou associations représentant les professionnels. La commission est composée de 15 membres : un assure la présidence, un professeur de droit, 12  représentants  des professionnels nommés par la garde des Sceaux sur proposition du CNPI. Les membres du CNPI ne peuvent pas siéger à la Commission nationale de discipline.

Créer un conseil national des professions immobilières

Il est nécessaire de créer, aux côtés des organisations syndicales représentatives, un organe  national majoritairement composé de professionnels chargé, avec État, de la corégulation des métiers.

Propositions du Livre Blanc

Instaurer un Conseil national des professions immobilières pour concourir au bon exercice des activités des professionnels régies par la loi Hoguet. Les missions de cet établissement d’utilité publique ? Proposer au garde des Sceaux les règles du Code de déontologie, la nature de l’aptitude requise  pour l’exercice des métiers et le contenu de la formation professionnelle continue des titulaires de carte professionnelle et de leurs collaborateurs habilités, et d’organiser le contrôle de cette formation. Il recenserait l’ensemble des titulaires de carte professionnelle dans un annuaire public.

L’avis de Alain Guittard  Président du Conseil National des Professionnels de l’immobilier https://www.journaldelagence.com/?p=11044

Préserver l’équilibre économique des entreprises

Certaines opérations, bien que réalisées par des professionnels de l’immobilier spécialisés, n’apportent pas les garanties que la clientèle est en droit d’attendre, car elles ne sont pas soumises à la loi Hoguet. La loi n’impose ni aptitude, ni compétence aux agents commerciaux, dont l’activité n’est soumise à aucun contrôle. En matière de copropriété, le compte bancaire unique du syndic rend plus efficace la garantie financière. Il est nécessaire de préserver la liberté des honoraires et de clarifier les modes d’exercice des activités accessoires ou complémentaires.

Propositions du Livre Blanc

• Etendre le champ d’application de la loi Hoguet à la cession de bail, à la cession de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce, appartements, y compris lorsqu’ils ne font pas de négociation,  sauf opération intervient dans un marché réglementé  achat ou à la vente actif social comprend un immeuble ou un fond de commerce.
• Renforcer la compétence des agents commerciaux relevant de la loi Hoguet. agent commercial doit disposer une aptitude professionnelle, être soumis à une obligation de formation une assurance responsabilité civile personnelle, être soumis aux règles déontologiques de la profession, être passible de sanctions disciplinaires infractions, dans le domaine résidentiel, exercer dans un secteur géographique déterminé afin que les consommateurs puissent – locuteur de proximité.
• Améliorer la garantie financière. Seuls les garants ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à garantir les professionnels.
• comptes individualisés comptablement par  copropriétés en conservant au syndic la possibilité de placer les fonds mandants et de percevoir des intérêts financiers. Interdire la compensation ou les conventions de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit. Garder la liberté des honoraires, facteur de  dynamisme commercial, maintenir les information en tenir aux positions  adoptées ensemble des acteurs et arrêté Novelli (du 19 mars 2010) pour les  honoraires des syndics. exercice des activités accessoires ou complémentaires. Considérer comme activité de gestion immobilière entremise portant sur la location ou la sous-location,  saisonnière ou non, en nu immeubles elle un mandat de gestion. Adapter la législation applicable aux activités réglementées pour permettre aux pexercer à titre accessoire ces activités complémentaires et de percevoir des honoraires. 40 %  est la part des agents immobiliers non affiliés  à une organisation professionnelle

A lire aussi La part des choses de Henry Buzy Cazaux  https://www.journaldelagence.com/?p=11014

Faire respecter les règles

Les pouvoirs publics ne disposent pas de moyens suffisants pour contrôler le respect ensemble des obligations pesant sur les professionnels. Les organisations professionnelles même des contrôles. Pour autant, elles ne sont pas dépositaires un pouvoir suffisant. Près de 40 % des agents immobiliers ne sont affiliés à aucune organisation professionnelle.

Propositions du Livre Blanc

Créer un conseil national des professions immobilières

Il est nécessaire de créer, aux côtés des organisations syndicales représentatives, un organe national majoritairement composé de professionnels chargé, avec État, de la corégulation des métiers.

Propositions du Livre Blanc

• Instaurer un Conseil national des professions immobilières pour concourir au bon exercice des activités des professionnels régies par la loi Hoguet. Les missions utilité publique ? Proposer au garde des Sceaux les règles du Code de déontologie, la aptitude requise exercice des métiers et le contenu de l la formation professionnelle continue des titulaires de carte professionnelle et de leurs collaborateurs habilités, et organiser le contrôle de cette formation. Il recenserait ensemble des titulaires de carte professionnelle dans un annuaire public.

Préserver l’équilibre économique des entreprises

Certaines opérations, bien que réalisées par des professionnels immobilier spécialisés, apportent pas les garanties que la clientèle est attendre, car elles ne sont pas soumises à la loi impose ni aptitude, ni compétence aux agents commerciaux, dont est soumise à aucun contrôle. En matière de copropriété, le compte bancaire unique du syndic rend plus efficace la garantie financière. Il est nécessaire de préserver la liberté des honoraires et de clarifier les modes exercice des activités accessoires ou complémentaires.

Propositions du Livre Blanc

• Etendre le champ d’application de la loi Hoguet à la cession de bail, à la cession de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce, appartements, ils ne font pas de négociation, sauf opération intervient dans un marché réglementé achat ou à la vente actif social comprend un  immeuble ou un fond de commerce.
• Renforcer la compétence des agents commerciaux relevant de la loi Hoguet. agent commercial doit disposer une aptitude professionnelle, être soumis à une obligation de formation une assurance responsabilité civile personnelle, être soumis aux règles déontologiques de la profession, être passible de sanctions disciplinaires infractions, dans le domaine résidentiel, exercer dans un secteur géographique déterminé afin que les  consommateurs puissent être en relation avec un interlocuteur de proximité.
• Améliorer la garantie financière. Seuls les garants ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à garantir les professionnels.
• Laisser la faculté donnée aux copropriétaires de dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. En cas de compte unique, favoriser des sous-comptes individualisés comptablement par copropriétés en conservant au syndic la possibilité de placer les fonds mandants et de percevoir des intérêts financiers. Interdire la compensation ou les conventions de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit.
• Garder la liberté des honoraires, facteur de dynamisme commercial, maintenir les information en tenir aux positions adoptées ensemble des acteurs et arrêté  Novelli (du 19 mars 2010) pour les honoraires des syndics.
• Clarifier les mode d’exercice des activités accessoires ou complémentaires.
• Considérer comme activité de gestion immobilière l’entremise portant sur la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.
• Adapter la législation applicable aux activités réglementées pour permettre aux professionnels d’exercer à titre accessoire ces activités complémentaires et de percevoir des honoraires

LES MESURES CLÉS

Mettre l’accent sur la formation.

Faire respecter les règles déontologiques.

Placer le client au centre des préoccupations.

Instaurer un Conseil national des professions immobilières.

