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Livre blanc pour le Logement : le Medef lance 7 chantiers pour booster la croissance

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Le Medef bient de publier son Livre blanc pour le Logement. Son ambition est de contribuer à la relance d’un secteur pourvoyeur d’emplois, qui joue également un rôle central dans l’économie et la compétitivité des entreprises en facilitant la mobilité géographique de leurs salariés. Découvrez les 7 chantiers préconisés par l’organisation patronale.

photo : Pierre Gattaz, président du Medef

La situation du logement en France reste grave : alors que les besoins sont considérables et qu’un consensus politique existe pour construire 500 000 logements par an, on ne construit et ne rénove toujours pas suffisamment en France au regard des besoins des territoires. Pourtant, la production de logements contribue fortement à l’emploi, à la croissance et à l’équilibre des comptes publics.

«Le Livre blanc du Medef pour le Logement propose des solutions concrètes et responsables pour relancer une filière d’excellence française et répondre à une préoccupation croissante des entreprises. C’est à la fois une exigence républicaine et sociale qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs, et un enjeu économique fondamental. Mais le Medef ne se contente pas de proposer,il agit également avec pragmatisme et en osant sortir du cadre« , explique Pierre Gattaz, président du Médef. Et de poursuivre :  » Il faut ainsi améliorer les outils existants, notamment Action Logement pour le rendre plus proche des attentes des TPE et PME. C’est pourquoi nous lançons également ce jour une mission de préfiguration d’une réforme de ce dispositif. »

Cette pénurie d’offre maintient des prix élevés, contraint nombre de salariés à de longs déplacements entre domicile et travail, et, pour les entreprises, rend certains recrutements plus difficiles. C’est donc un enjeu de compétitivité de notre économie.

Pour cela, il convient à la fois de simplifier et de libérer les contraintes pesant sur la construction et d’accélérer la rénovation du parc existant.

Par ailleurs, le Medef agit également pour améliorer les dispositifs qui dépendent de lui. Il considère que le dispositif d’Action Logement peut encore être amélioré pour être rendu plus lisible, plus efficace et mieux adapté aux besoins des TPE et PME. Il a donc confié ce jour une mission de préfiguration d’une réforme d’Action Logement à Jacques Chanut, président de la FFB et de la Commission « Logement et Mobilité professionnelle » du Medef, afin que celui-ci formule des propositions précises avant l’été.

Enfin, le Medef est conscient des nouveaux enjeux qui se posent désormais (mixité sociale, aménagement du territoire, notamment en prenant en compte le fait métropolitain, dépendance…). Il va donc continuer dans les semaines qui viennent à élaborer des propositions pragmatiques pour tenir compte de ces enjeux. Voici les 7 propositions concrètes concoctées par le Medef dans son Livre Blanc.

 Libérer du foncier constructible à des conditions abordables là où sont localisés les besoins

• Recenser les terrains publics dans une base de données accessible à tous les opérateurs.
• Développer la culture de projet en s’appuyant sur le savoir-faire des opérateurs privés.
• Astreindre les EPF à un délai maximal de détention et permettre aux Préfets de Région d’imposer la vente de terrains.
• Mettre en place un régime fiscal simple et lisible reposant sur la valeur vénale des terrains, avec une inversion de l’abattement sur les plus-values : plus le terrain constructible est mis en vente rapidement, plus l’abattement est significatif.
• Créer rapidement un « choc d’offre » via un régime transitoire exceptionnel pendant 3 ans avec des abattements significatifs et dégressifs sur la plus-value réalisée (par exemple : 66% en année n, 50% en n+1 puis 33% en n+2).
• Envisager la mobilisation volontaire de solutions foncières privées par les entreprises détenant des friches ou des réserves non utilisées.
• Accélérer le transfert de la compétence urbanisme au niveau intercommunal par la généralisation des PLU intercommunaux.

• Augmenter les ressources des collectivités « bâtisseuses » en jouant notamment sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Maîtriser l’élaboration des règles de construction pour contenir les coûts

• Limiter la prolifération des textes s’imposant au secteur de la construction par un moratoire appliqué pendant au moins 3 ans.
• Effectuer une revue des règles et normes obligatoires inutiles, excessives ou rendues prématurées par la stagnation durable du pouvoir d’achat des ménages.
• Elaborer une nouvelle gouvernance des règlements, normes et labels par l’ensemble des  acteurs, qui intègre le temps d’apprentissage et d’appropriation nécessaire aux professionnels.
• Détecter les cas d’incompatibilités techniques manifestes conduisant à des impossibilités de  construire, afin de permettre aux pouvoirs publics de trancher si nécessaire entre différentes options.3. Rendre plus incitatifs et stables les dispositifs publics favorisant l’acquisition d’un logement
• Renforcer l’attractivité des dispositifs d’aide à l’investissement locatif pour les ménages.
• Inciter les institutionnels à réinvestir dans le logement en instaurant un environnement  juridique et fiscal adapté.
• Relancer l’accession à la propriété en solvabilisant les primo-accédants modestes par un allongement des différés de remboursement du PTZ+, par la sécurisation de l’accession sociale et, en zones tendues, par la mise en place d’un prêt de long terme en faveur de l’accession intermédiaire.
• Eviter la suppression, par les autorités prudentielles européennes, du service de prêts à taux fixes.

Rendre plus incitatifs et stables les dispositifs publics favorisant l’acquisition d’un  logement

• Renforcer l’attractivité des dispositifs d’aide à l’investissement locatif pour les ménages.
• Inciter les institutionnels à réinvestir dans le logement en instaurant un environnement juridique et fiscal adapté.
• Relancer l’accession à la propriété en solvabilisant les primo-accédants modestes par un allongement des différés de remboursement du PTZ+, par la sécurisation de l’accession sociale et, en zones tendues, par la mise en place d’un prêt de long terme en faveur de l’accession intermédiaire.
• Eviter la suppression, par les autorités prudentielles européennes, du service de prêts à taux  fixes.

Favoriser la rénovation du parc existant

• Renforcer l’essor d’offres globales, simples, compréhensibles et produisant des effets mesurables.
• Poursuivre les efforts d’amélioration de l’offre en recourant notamment aux outils informatiques type BIM.
• Améliorer les dispositifs financiers incitatifs existants en veillant à leur pérennité : maintenir le taux de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et le Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
• Prévoir des durées de validité longues pour les dispositifs spécifiques aux copropriétés (par exemple l’éco-PTZ collectif) afin de tenir compte des processus de décisions imposés par la législation (tenue des assemblées générales).
• Favoriser l’innovation et la recherche de nouveaux matériaux, énergétiquement performants, faciles à utiliser et moins coûteux que les solutions actuelles.

 Rééquilibrer les rapports locatifs et créer un véritable statut du bailleur privé

• Abroger les dispositions les plus contreproductives de la loi ALUR, notamment l’encadrement des loyers.
• Réviser les règles de répercussion des charges auprès des locataires.
• Simplifier et raccourcir les procédures à l’encontre des locataires défaillants de mauvaise foi.
• Assouplir les conditions permettant au propriétaire de retrouver l’usage de son bien en fin de bail.
• Instaurer un véritable statut du bailleur privé doté d’un régime fiscal adapté et pérenne dans le temps.
• Là où l’offre HLM ne répond pas la demande, mettre en œuvre dans le parc privé un bail solidaire de 9 ans minimum doté d’un régime fiscal adapté (allègements d’imposition au titre des revenus fonciers, des taxes foncières, de l’ISF ainsi que sur les plus-values de cession).
• Favoriser la production d’une offre de logements intermédiaires en évitant d’imposer systématiquement 25% de logements sociaux dans chaque programme.

Rendre la réponse du logement social plus efficiente dans un contexte budgétaire contraint

• Concentrer l’effort des organismes HLM sur la production d’une offre diversifiée, suivant les besoins identifiés dans les territoires.
• Supprimer la limite de compétence territoriale des organismes HLM pour leur permettre de construire partout où sont les besoins.
• Acquérir les grands fonciers publics de façon massive et à des conditions abordables, via des groupements mixtes associant les promoteurs privés.
• Optimiser la mutualisation financière entre organismes, regrouper ceux qui n’atteignent pas la taille critique au regard des attentes en matière d’investissement et de services aux locataires.
• Développer toutes les solutions de montages financiers offertes par le démembrement de propriété en locatif ou en accession.
• Introduire une modulation des conditions des prêts de la Caisse des Dépôts suivant le niveau de tension foncière dans les territoires.
• Développer la vente HLM sécurisée aux occupants du parc social, les organismes HLM pouvant assurer la gestion des copropriétés constituées. Ne plus en faire un tabou.
• Adapter l’article 55 de la loi SRU : passer de cinq à dix ans la durée de prise en compte des logements vendus, intégrer au quota de logements sociaux les logements acquis en PSLA ainsi que les logements conventionnés du parc privé.
• Permettre la sortie du conventionnement des logements sociaux à l’issue de la période de remboursement des prêts pour faire du locatif intermédiaire lorsque cela se justifie, et/ou des cessions de patrimoine dont le produit sera réinvesti dans la production HLM.
• Dans les secteurs les plus tendus (Paris et première couronne principalement), étudier la révision de l’échelle des loyers plafonds en fonction des niveaux de loyers du marché afin de tendre à plus d’équité entre les locataires du parc social et ceux du parc privé.
• Dans ces mêmes secteurs, expérimenter la suppression du droit illimité au maintien dans les lieux sous conditions de ressources (au moins pour les nouveaux entrants).
• Faire le bilan du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) afin de le rendre plus efficient, en préservant la mixité sociale.
• Favoriser la mobilité des locataires à l’intérieur du parc social, adapter en conséquence les règles de détermination des loyers.
• Accorder une priorité de relogement aux ménages issus du parc social en mobilité professionnelle.

Recentrer la PEEC sur sa vocation d’origine

• Inscrire la stratégie d’Action Logement dans un plan quinquennal, sans la remettre en cause chaque année. Une vision à long terme est nécessaire à la pérennité du mouvement.
• S’engager dans la construction de logements sociaux et de logements intermédiaires, en particulier pour les jeunes salariés.
• Développer l’offre de résidences collectives avec services dédiées aux jeunes actifs et aux salariés en mobilité.
• Renforcer les emplois de la PEEC consacrés aux prêts à l’accession et aux prêts travaux.
• Sécuriser les salariés dans leur parcours résidentiel en élaborant une nouvelle garantie des loyers et en étudiant la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des salariés propriétaires en mobilité professionnelle.
• Face à la dégradation du modèle financier d’Action Logement, et pour tendre à plus  d’efficacité et de lisibilité, transformer le dispositif à l’horizon 2017. © byBazikPress

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