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Accessibilité dans les logements neufs : le décret précisant les règles du jeu vient de paraître

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Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, annonce la publication d’un décret qui simplifie les règles d’accessibilité applicables aux logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps.

photo :

Plus simples et plus efficaces, les nouvelles règles d’accessibilité intègrent mieux l’ensemble des handicaps.

Pour rendre la réglementation plus efficace en matière d’accessibilité, le gouvernement met en place de nouvelles mesures pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation neufs.

Avec ce décret :

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légifrance

– plusieurs règles sont améliorées dans les bâtiments, comme la détection des marches dans les parties communes ou l’obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes ;

– les logements situés au 2ème étage d’un bâtiment de 2 niveaux pourront déroger aux normes d’accessibilité, pour assurer le maintien de ce type d’immeubles dans les secteurs peu denses ;

– des solutions techniques innovantes, alternatives à celles prescrites par la réglementation, peuvent être proposées par les maîtres d’ouvrage dès lors qu’elles répondent à l’objectif d’accessibilité et de sécurité, et après avis de la commission départementale d’accessibilité ;

– certaines règles d’accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, dès lors qu’une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement. ©byBazikPress© Ainoa – Fotolia.com

 

 

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Vos réactions

  • Par linda gomes, il y a 4 années

    Étant moi même agent immobilier, je suis toujours à l’affut des changements de législation qui peuvent impacter nos métiers..il y a d’ailleurs eu plusieurs changements récemment jusqu’à présent le métier de l’immobilier était encadré par la loi Hoguet mais Sylvia Pinel vient d’y apporter des modifications une formation permanente sera imposée aux agents immobiliers elle devrait être de 2 ou 3 jours par an. De quoi révolutionner le métier, non ? L’intérêt de la mesure pourrait être ailleurs. Le professionnel conservait jusqu’à présent la liberté d’adhérer ou non à un syndicat ou un réseau mais il lui sera certainement plus difficile de satisfaire l’obligation de formation s’il persiste à rester indépendant. Il sera soumis également à un Code de déontologie dont la mise en oeuvre est suspendue au décret relatif aux modalités de composition et fonctionnement de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Verra -t-il le jour car il semblerait que Sylvia Pinel quitte le ministère du logement http://loipinel-gouv.org/outils/actualites/Sylvia-Pinel-demissionne-du-ministere-du-logement.php depuis qu’elle a été élue aux régionales. Son successeur va t il reprendre à son compte les dernières mesures ?

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