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Les juges sont très attentifs à l’obligation d’information des notaires et des agents immobiliers

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Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’information et de conseil des professionnels de l’immobilier.

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L’histoire  

Venant tout juste de recevoir sa mutation, Monsieur CARRIERE se décide à vendre sa maison qui avait été rénovée pour partie depuis moins de 5 ans.
Comme la loi l’exige, Monsieur CARRIERE avait bien demandé un permis de construire (obtenu en 2003), mais ne pouvait pas justifier d’avoir obtenu un certificat de conformité. Dans l’acte, le notaire en informe l’acquéreur, Monsieur LEJEUNE, qui déclare « en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ».

Quelques temps après le passage chez le notaire, Monsieur LEJEUNE demande le certificat de conformité auprès de la mairie, qui lui est refusé. Il décide alors de poursuivre le notaire pour engager sa responsabilité et obtenir une indemnisation.

La cour de cassation retient la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil.

Le droit 


•Qu’il s’agisse du notaire ou de l’agent immobilier, le professionnel a une obligation d’information et de conseil très étendue.

La jurisprudence impose, par exemple, d’informer l’acquéreur des vices et défauts apparents du bien vendu et, de façon générale, de tous les éléments dont les professionnels ont connaissance.

Cette information doit être complète et précise. Les juges, en cas de conflit, ne se contentent pas d’une simple clause de style par laquelle « l’acquéreur reconnait être informé et en faire son affaire personnelle ».

Dans cette affaire, les juges relèvent que l’information donnée à l’acquéreur était insuffisante. Le notaire aurait dû en effet détailler les risques pris par l’acquéreur à défaut d’obtention du certificat de conformité et les incidences donc d’un tel refus de conformité.

Et pour votre agence immobilière ?


En tant qu’intermédiaire à la vente et rédacteur d’acte, vous avez une obligation d’information et de conseil étendue. Vous devez relayer toute information dont vous avez connaissance auprès de l’acquéreur, en l’inscrivant au compromis de vente.

Mais vous devez donc être vigilant. L’information que vous devez remettre à l’acquéreur doit être complète : vous devez parfaitement l’informer, par écrit, des tenants et des aboutissants.

Vous devez donc l’informer aussi bien du fait lui-même, que de ces conséquences et incidences pour lui.  A défaut, votre responsabilité peut être engagée et vous pouvez devoir indemniser la partie concernée à hauteur du préjudice qu’elle a subi.

Référence : Cass. 1è civ. 17 juin 2015, n°14-19692

©byBazikPress© epitavi – Fotolia.com

Anne-Claude Poncet

Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil, réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.
Email : contact@businessfil.fr

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Vos réactions

  • Par raison, il y a 5 années

    dans le cas que vous evoquez l’agent immobilier a-t-il engagé sa responsabilité au meme titre que le notaire ? le compromis avait-il prévu cette informtion ?

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