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Baisse des frais des notaires : plus avantageuse pour les petites transactions !

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Après un an et demi de bataille, le décret sur les tarifs des notaires a été publié au Journal officiel, limitant le coût des petites transactions immobilières et permettant une baisse des émoluments de 10 % sur celles de plus de 150 000 €.

photo : Notaire

Début mai, les particuliers pourraient payer un peu moins cher leur achat immobilier. Mais, attention, qu’on ne s’y trompe pas : on ne parle pas ici des prix de l’immobilier mais plutôt des frais liés aux transactions, les fameux frais de notaires qui font souvent tousser les acquéreurs. En effet, après un an et demi de bras de fer entre les notaires, les huissiers, les greffiers et le gouvernement, la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron entre en application en mai. Le décret et plusieurs arrêtés portants sur leurs tarifs ont enfin été publiés au Journal officiel, après avoir été retoqués deux fois au Conseil d’État et réécrits. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent donc globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ces barèmes seront révisés en 2018.

Un effet d’annonce

Selon Vousfinancer.com, courtier en crédit immobilier, cette mesure est loin d’être une révolution… « C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale, souligne Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires, compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… Et la Loi Macron n’y change rien. Dans les faits, c’est donc loin d’être l’embellie. Sauf pour les transactions immobilières qui concernent une cave ou un garage… En effet, le montant des frais de notaires à proprement dit sera désormais plafonné à 10 % du montant de la transaction alors qu’il pouvait atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1 000 €. Toutefois, ces transactions ne représentent pas l’essentiel du marché.  »

Une réforme avantageuse pour les petits achats uniquement

En effet, la baisse sera significative pour les petites transactions immobilières de quelques milliers d’euros, pour lesquels les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ainsi un agriculteur souhaitant acquérir une parcelle d’un montant de 3 000 € versera 300 € à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple : pour l’achat d’une cave d’immeuble d’une valeur de 2 000 €, l’acheteur versera 200 € de frais de notaire, contre 880 € avant la réforme.

Tout ça pour ça…

Mais pour le gros des transactions, le changement sera très limité. Pour l’ensemble des ventes immobilières, la réforme entraînera une baisse de tarifs de seulement 1,4%, en raison d’une révision à la marge du barème proportionnel (par exemple, le taux de 4% jusqu’à 6.500 euros va passer à 3,945%). Certes, les notaires pourront désormais, s’ils le souhaitent, accorder des remises supplémentaires, allant jusqu’à 10% pour les transactions supérieures à 150 000 €. Enfin, rien de mirobolant… Par exemple, pour une vente de 200 000 €, un geste du notaire de 10% ne représente que 40,7 euros !

Une baisse qui ne compense pas les récentes hausses des droits de mutation

Si les émoluments du notaire pourront diminuer de 10 % pour les transactions de plus de 150 000 €, cette baisse n’est pas de nature à compenser les hausses de la part départementale des droits de mutation passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016. Pour un bien de 400 000 €, les frais d’achat se sont alourdis de 2 800 € depuis cette date. La baisse de 10 % de la part des notaires – qui représente entre 0,8 % et 1,10 % du prix du bien – est loin de compenser la hausse récente de la part départementale.

 

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