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Suite à la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier, près de 700 000 résidences principales (1) ont vu leur classe énergétique passer de F à E. Une évolution majeure pour les propriétaires bailleurs, qui peuvent à nouveau revaloriser leurs loyers après plus de trois ans de gel pour les logements classés F et G.
Quelles sont les règles à respecter ? À quelles conditions le loyer peut-il être révisé ? Et comment en parler efficacement à vos clients bailleurs ? Décryptage.
Depuis le 1er janvier 2026, il est désormais possible de télécharger sur l’Observatoire DPE de l’ADEME l’attestation officielle qui, jointe au DPE d’origine, vient actualiser le DPE et justifier la fin du gel du loyer, en application de la loi Climat et Résilience.
👉 Pour plus d’informations, consulter le guide de communication spécial réforme du DPE sur le site du journal de l’Agence.
Dans le cas où une clause de révision annuelle du loyer est présente dans le bail, le passage en E permet de réactiver le fonctionnement de cette clause.
Cependant, la revalorisation du loyer pourra intervenir à la date d’anniversaire du bail seulement (sauf date spécifique prévue à cet effet).
Le calcul du nouveau loyer s’appuiera alors sur l’évolution de l’IRL sur l’année en cours. Les révisions de loyers non demandées les années précédentes sont définitivement perdues ; aucun rattrapage n’est donc possible depuis 2022.
Calcul à réaliser : Loyer hors charges × (IRL 2026 / IRL 2025)
Cette revalorisation doit continuer de respecter les autres règles en vigueur (zone tendue, encadrement des loyers…).
La deuxième bonne nouvelle que j’ai pu observer dans le cadre de l’accompagnement de propriétaires bailleurs est qu’ils sont nombreux à avoir repris confiance dans la possibilité d’effectuer des travaux ayant un impact sur leur DPE. Pour les biens chauffés à l’électricité, gagner une ou deux classes énergétiques devient en effet plus facile et moins coûteux.
Pour atteindre une classe énergétique D, le poste travaux le plus impactant reste l’isolation des murs étant dépourvus d’isolant. Si c’est le geste travaux le plus fréquent dans les projets réalisés par notre bureau d’étude, il est parfois complexe à envisager.
La combinaison de petits gestes, tels que la régulation du chauffage, le remplacement d’un mode de ventilation déperditif, l’installation d’un ballon d’eau chaude plus petit ou l’isolation des combles, permet d’obtenir cette classe supplémentaire.
Si les aides à la rénovation sont peu sollicitées par les propriétaires bailleurs, un éco-conseiller en gestion locative se doit de savoir valoriser le déficit foncier associé à la réalisation de travaux. Le déficit foncier permet la déduction des taux d’intérêt associés à un crédit travaux, permettant au propriétaire d’assumer ces rénovations qu’il n’a pas toujours les moyens de financer.
Le prêt personnel évite alors le recours aux sociétés RGE, dont les devis peuvent s’avérer plus élevés. En cas de recours à ces sociétés RGE, la mobilisation d’un éco-PTZ est pertinente pour financer les travaux à moindre coût.
(1) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/media/8813/download?inline
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Par CHARISSOU Jean Pierre, il y a 1 mois
Bonjour,
Je viens de lire votre article sur la réforme du DPE.
Un grand merci de m’indiquer quelle est la base juridique qui vous permet d’affirmer que le passage en classe « E » permet de réactiver le fonctionnement de la clause d’indexation annuelle ?
En effet, pas mal d’avis divergent sur ce point, en particulier l’ANIL qui considère qu’une nouvelle indexation ne pourra avoir lieu qu’à la conclusion d’un nouveau bail.
Cordialement