Le contrat-type de syndic ? Un décret décevant, mais non surprenant selon l’UNIS

L’UNIS, premier syndicat représentatif des syndics de copropriété, a pris connaissance du premier contrat-type de syndic, qui vient d’être publié au Journal Officiel du samedi 28 mars 2015.

Ce décret est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il énumère les prestations incluses dans un forfait d’honoraires, et celles qui peuvent donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire. Toutes les prestations sont énumérées dans trois annexes (annexe 1, annexe à l’annexe 1, et annexe 2).

Ce décret-contrat s’appliquera pour les nouvelles désignations ou renouvellement de syndic lors des assemblées générales qui se tiendront à compter du 2 juillet 2015.

Selon Christophe Tanay, président de l’UNIS, ce décret est une déception à double titre, même s’il ne constitue pas réellement une surprise :

– « En premier lieu, il faut rappeler qu’un groupe de travail, composé de professionnels et de consommateurs membres du CNTGI, avait élaboré un projet commun, lisible, concis et clair, fondé sur des concessions mutuelles acceptables, et acceptées par l’ensemble des parties. Ce projet est très écorné par le décret, lequel fait finalement fi de la volonté exprimée par les partenaires sociaux du CNTGI. Or, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs siégeant au sein du CNTGI avaient émis à une très forte majorité un avis défavorable sur ce texte….

– En second lieu, la date de mise en application du décret au 2 juillet 2015 pose de réelles difficultés. En effet, l’avis (défavorable) du CNTGI a été émis le 16 décembre dernier, mais tous les représentants, y compris les ministères concernés, étaient d’accord pour une prise d’effet six mois après la publication du décret. Si nous comprenons les contraintes de délai liées à la soumission du texte au Conseil d’Etat, nous sommes irrités par le fait que cette prise d’effet n’ait pas été reportée au moins au 1er octobre prochain. En effet, la date du 2 juillet est une catastrophe pour tous les professionnels exerçant dans les lieux de villégiature, les Assemblées générales s’y tenant durant les vacances d’été ; compte tenu des impératifs de préavis de convocation, nos confrères concernés ont donc deux mois pour mettre à jours leurs logiciels et former leurs collaborateurs ! Mais cela ne nous surprend pas qu’une décision prise à Paris ne tienne pas compte de la diversité régionale et professionnelle de notre Pays…..

« C’est typiquement un texte qui était dans le collimateur de la mobilisation de l’UNIS du 18 mars dernier contre la folie réglementaire : les professionnels sont parfois écoutés, rarement entendus.»

Pour l’heure, l’UNIS va proposer au CNTGI la mise en place d’un Comité de suivi, afin de favoriser l’interprétation commune des clauses obscures.

Mais une déception n’est pas l’abattement ; l’UNIS a ainsi noté quelques points positifs, défendus ardemment par ses représentants au sein du groupe de travail, en faisant figurer au titre des prestations particulières :

– l’immatriculation initiale des syndicats de copropriété

– les diligences entreprises dans le cadre du DPE collectif et de l’audit énergétique

– les frais de relance après mise en demeure

– les diligences entreprises dans le cadre de la gestion des sinistres Au-delà de cette déception légitime, l’UNIS demande à ses adhérents d’appliquer strictement ce décret : Dura Lex, Sed Lex. .©byBazikPress© Xiongmao – Fotolia.com