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L’encadrement des loyers est annulé à Paris par le tribunal administratif

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Dans un jugement rendu aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Paris annule les trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017 encadrant les loyers à Paris en vertu de la loi Alur.

photo : Fotolia_43130215_Subscription_Monthly_M

Maître Alain Cohen-Boulakia, associé fondateur du cabinet d’avocats Juripole, avocat de l’UNPI de PARIS (Union Nationale de la Propriété Immobilière) se félicite de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris.

« Le Tribunal a retenu nos arguments et le fait que les arrêtés préfectoraux de 2015, 2016 et 2017 n’aient concerné que PARIS, alors que le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur, doit concerner une « zone d’urbanisation », en l’occurrence l’agglomération parisienne et non simplement la ville de PARIS. Ce jugement fait écho à celui du Tribunal Administratif de LILLE qui annulé, pour les mêmes raisons, l’encadrement des loyers à LILLE le 17 octobre 2017. L’UNPI se félicite de cette décision et constate qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données probantes, non seulement sur PARIS, mais, de surcroît, sur l’agglomération parisienne permettant de déterminer des « loyers de référence » fiables, au sens de la loi Alur.

Les arguments qui ont conduits à l’annulation de l’encadrement des loyers ?

  • Une base de référence obsolète : il a été effectué un encadrement des loyers à partir des 80 quartiers de PARIS, suivant un découpage datant de… 1860 !
  • L’uniformité des loyers médians : à surface égale, est-il juste qu’un RDC sombre sur rue ait le même loyer qu’un 6ème plein sud avec ascenseur ?
    1. Il n’est pas tenu compte de l’environnement, du standing, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, d’éléments de confort ou d’agrément, de l’ensoleillement, de l’absence ou de la présence de nuisances sonores….
    2. Certes la loi prévoit une majoration possible de 20 % maximum pour les logements présentant des caractéristiques du logement ou de confort qui n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence, et qui sont déterminantes pour la fixation du loyer………. (standing, ascenseur, balcon, vue, ensoleillement etc),  mais le locataire peut la contester en saisissant le tribunal dans les 3 mois suivant la signature du bail…..  Autant dire que, soit les propriétaires ont été réticents pour appliquer un loyer majoré, soit, dans de nombreux cas, des contestations n’ont pas tardé – avec un contentieux, de surcroît, à régler…. »

© Tiberius Gracchus – Fotolia.com

 

 

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Vos réactions

  • Par Max Chauveau, il y a 9 mois

    Très bonne et judicieuse nouvelle.

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