Renouvellement de votre carte professionnelle délivrée par la préfecture d’ici le 30 juin 2018
Toutes les cartes professionnelles Transactions et Gestion Immobilière délivrées par les préfectures seront caduques au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Il est donc impératif de procéder au renouvellement de la carte, des attestations des collaborateurs et les déclarations des établissements secondaires au plus tard le 30 Juin 2018. Les dossiers de renouvellement sont à déposer deux mois avant l’échéance.
Pensez à la mise en conformité du Kbis
Or ces formalités nécessitent (le plus souvent) au préalable, une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
28h de formation obligatoires pour 2018
A cela s’ajoute également la justification de l’obligation des 28 heures de formation (pour 2018) pour tous les représentants légaux figurant sur le kbis.
Attention à la date butoir
Enfin, les demandes de renouvellement de carte qui seront reçues après la date d’expiration seront traitée comme une demande initiale. C’est à dire que le professionnel devra justifier de l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) conforme à la réglementation actuelle. A défaut, il pourra ne plus être éligible à la carte professionnelle.
Offre spéciale
« Pour décharger les professionnels de l’immobilier de ces formalités, nous réalisons, partout en France, l’ensemble des formalités (Tribunal de Commerce et CCI) jusqu’à la délivrance de la carte », explique Caroline Dubuis Talayrach.
Vous souhaitez recevoir le détail de l’offre « Mise en conformité et renouvellement » incluant un devis personnalisé tous frais compris (frais Chambre de Commerce, de Tribunal de Commerce et honoraires TTC) ? Préparez la copie des vos documents (Kbis: Lkis (si établissements secondaires hors ressort du siège; carte professionnelle préfecture, déclaration préalable d’activité (déclaration d’établissement secondaire)
Prenez contact au 04 42 27 09 08. Vous pouvez aussi adressez les éléments par mail cdubuistalayrach@cdtavocat.com en précisant pour les titulaires de la carte G si vous faites du syndic.