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Cartes professionnelles : Evitez les pièges du renouvellement

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Les cartes professionnelles délivrées par la préfecture sont à renouveler d’ici le 30 juin. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

photo : AdobeStock_50905420

Renouvellement de votre carte  professionnelle délivrée par la préfecture d’ici le 30 juin 2018

Toutes les cartes professionnelles Transactions et Gestion Immobilière délivrées par les préfectures seront caduques au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).  Il est donc impératif de procéder au renouvellement de la carte, des attestations des collaborateurs et les déclarations des établissements secondaires au plus tard le 30 Juin 2018. Les dossiers de renouvellement sont à déposer deux mois avant l’échéance.

Pensez à la mise en conformité du Kbis

Or ces formalités nécessitent (le plus souvent) au préalable, une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

28h de formation obligatoires pour 2018

A cela s’ajoute également la justification de l’obligation des 28 heures de formation (pour 2018) pour tous les représentants légaux figurant sur le kbis.

Attention à la date butoir

Enfin, les demandes de renouvellement de carte qui seront reçues après la date d’expiration seront traitée comme une demande initiale.  C’est à dire que le professionnel devra justifier de l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) conforme à la réglementation actuelle. A défaut, il pourra ne plus être éligible à la carte professionnelle.

Offre spéciale

« Pour décharger les professionnels de l’immobilier de ces formalités, nous réalisons, partout en France, l’ensemble des formalités (Tribunal de Commerce et CCI) jusqu’à la délivrance de la carte », explique Caroline Dubuis Talayrach.

Vous souhaitez recevoir le détail de l’offre « Mise en conformité et renouvellement » incluant un devis personnalisé tous frais compris (frais Chambre de Commerce, de Tribunal de Commerce et honoraires TTC) ?  Préparez la copie des vos documents (Kbis: Lkis (si établissements secondaires hors ressort du siège; carte professionnelle préfecture, déclaration préalable d’activité (déclaration d’établissement secondaire)

Prenez contact au  04 42 27 09 08. Vous pouvez aussi adressez les éléments par mail cdubuistalayrach@cdtavocat.com  en précisant pour les titulaires de la carte G si vous faites du syndic.

 

 

 


Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Matieu GUENEAU, il y a 8 mois

    Le texte de cet ARTICLE est effectivement INEXACT :

    Nous informons nos clients que chaque agence immobiliere a ceder doit être en règle comme suit:

    -les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ;
    -les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
    -les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 sont valables jusqu’à la date inscrite sur la dite carte.
    Exemple: ma carte pro a été délivrée par la CCi en 07/2016 et donc valable jusqu’en 06/2019.
    Mon obligation de formation sera donc à justifier lors de ma demande de renouvellement en juin 2019.

    Certains organismes de formation font un forcing par la peur, cela est dommage !

    A votre disposition pour en parler.
    Cordialement
    Mathieu GUENEAU
    AgenceimmobiliereAceder.com

    Je communique

    • Par Caroline Dubuis-Talayrach, il y a 8 mois

      Cher Matieu,

      Vous reproduisez « la règle » de l’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 Juin 2015, ce qui revient à dire que les cartes PREFECTURE en circulation seront toutes caduques AU PLUS TARD LE 01/07/2018.

      L’article est donc EXACT. En effet, il ne vous aura pas échappé qu’il vise uniquement les cartes PRÉFECTURES en circulation, puisque les cartes CCI délivrées, depuis le 1er Juillet 2015 ne posent aucune difficulté (date d’expiration = date indiquée sur la carte).

      Enfin et au risque que vous considériez qu’il s’agit d’un « forcing par la peur », je précise que les demandes de renouvellement doivent être déposées 2 mois avant l’échéance (Article 80 du Décret du 20/07/1972), soit 30/04/2018.

      Pour finir, je suis sûre que vous conviendrez, avec moi, que la mesure des propos est nécessaire à la qualité des échanges.

      Maître Dubuis-Talayrach
      Avocat

  • Par ARGOUARC'H, il y a 8 mois

    Ce n’est pas tout à fait vrai..
    Oui, pour les cartes de durée de 10 ans.. et non pour les cartes renouvelées depuis 2015. Carte aujourd’hui avec une durée de validité de 3 ans avec obligation de se former.

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