Alors que début 2017, le CNTGI a vu ses missions augmenter, le gouvernement semble aujourd’hui complètement l’ignorer.

photo : Henry Buzy Cazaux

le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières serait-il mort ? On n’en entend plus parler. On rappellera à ceux qui, légitimement, l’auraient oublié, que la loi Égalité et Citoyenneté, votée au début de l’année 2017, il y a un an déjà, a écrit le scénario d’un nouveau CNTGI qui convenait mieux aux organisations professionnelles d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens, ainsi qu’aux associations de consommateurs qui y siègent.

Instauration d’une instance disciplinaire

Les améliorations étaient de taille. Jugez plutôt. Une instance disciplinaire, qui n’avait jamais vu le jour avec le premier CNTGI, devait être intégrée au second, présidée par un magistrat, disposant d’un corps d’enquêteurs qui pouvaient prononcer des sanctions légales allant jusqu’à l’interdiction d’exercer. Le Conseil lui-même était élargi à des professionnels honoraires, notamment pour que la représentation des agents et des gestionnaires soit renforcée sans que la neutralité en soit affectée.

Un collège de personnalités qualifiées faisait son apparition, enrichissant le cercle d’experts ayant un regard objectif et assuré. Parmi les trois figures choisies, l’une serait nommée à la tête du Conseil. Enfin, des moyens budgétaires conférés par une cotisation appelée auprès de l’ensemble des professionnels en activité et fixée par la loi à un maximum de 50 euros, étaient prévus pour assurer l’indépendance du CNTGI.

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Le CNTGI se plaignait de n’être pas assez écouté : il n’est même plus entendu.

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Quand la loi de finances 2018 ignore le CNTGI…

Comme le nouveau Conseil n’a pas été constitué, le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du  précédent et maintenir le président en fonction à sa place. Sauf que le CNTGI ne se réunit plus. Il n’est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que le législateur de 2014 avait créé l’obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis.

Un exemple récent l’a démontré : la loi de finances pour 2018 vient de plafonner les honoraires de vente des biens acquis sous un régime de défiscalisation, tel le Pinel, au motif que l’avantage pour l’investisseur risquait d’être pour partie récupéré par l’intermédiaire. Aucune concertation avec les professionnels concernés, aucune saisine du CNTGI. Une  humiliation. Le CNTGI est désormais ignoré. Il se plaignait de n’être pas assez écouté : il n’est même plus entendu.

Le silence embarrassé des professionnels

Que veut le gouvernement ? Et pourquoi les professionnels ne poussent-ils pas à la roue ? Le Conseil national de la  transaction et de la gestion immobilières était-il tellement inutile qu’on puisse s’en passer ? Pour deux raisons, cet assoupissement est préjudiciable. D’abord, il menace les mesures touchant à la vente, la location ou  l’administration des logements d’irréalisme. Qui plus est, ce gouvernement ne semble pas enclin à faire la part belle aux lobbies et ses décisions pourraient bien à la fin être hors sol. Ensuite, le CNTGI représentait une vraie chance pour les professions qu’il incarnait, la chance de gagner en orthodoxie et en rigueur, et d’avoir l’image d’une communauté exigeante, rassurante et préoccupée par la valeur ajoutée.

À moins que la plupart ne s’accommode de ce silence et de cette lente agonie. D’une part, les pouvoirs publics, avec pour objectif d’affaiblir les diverses parties prenantes en les privant d’un porte-voix ; d’autre part une fraction significative de la  profession, croyant préserver sa tranquillité et s’éviter l’encadrement et le contrôle. S’il en était ainsi, les deux bords se tromperaient lourdement. Les enjeux de ces métiers pour les ménages valent mieux que ces petits calculs.

 

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