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Audience d’appel pour l’annulation de l’encadrement des loyers

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Audience d’appel pour l’annulation de l’encadrement des loyers est programmée ce mardi 12 juin au Tribunal Administratif de Paris.

photo : AdobeStock_65900864

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : une audience d’appel mardi 12 juin 2018 à 9h30

Le 24 août 2015, l’UNPI Paris déposait un recours devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers médians à Paris. Il en a été de même pour les 2 arrêtés suivant pris chaque année par le Préfet.

Plus de 2 ans plus tard, le 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris annulait les 3 arrêtés d’encadrement des loyers, et donnait ainsi raison à l’UNPI qui contestait les mesures d’encadrement.

L’Etat a relevé appel de la décision

La Cour Administrative d’Appel évoquera le mardi 12 juin 2018 à 9h30 (68 rue François Miron – 75004 PARIS) le dossier sur le fond.

L’avenir dira si on peut se féliciter de la célérité avec laquelle l’affaire a été fixée devant la Cour (moinsde 7 mois) alors qu’en première instance, l’instruction du dossier avait duré plus de 2 ans.

Les bailleurs parisiens seront donc bientôt fixés sur le sort d’un dispositif autoritaire de fixation administrative des loyers .

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