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Depuis le 1er Janvier 2019 une nouvelle loi a modifié les règles applicables pour les recommandés électroniques. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary fait le point sur la question.
Petit tour d’horizon du grand chamboulement imposé par le droit Français pour le recommandé électronique et les autres méthodes pour vous permettre de purger simplement vos délais SRU.
Avant le 1er janvier 2019, plusieurs prestataires proposaient leur service de recommandé électronique basé sur des systèmes sensiblement identiques simples. Désormais, les choses se sont complexifiées, tant pour le destinataire que pour l’expéditeur. Voici succinctement les différentes étapes à réaliser pour purger un recommandé :
Contrairement à ce qui existait précédemment, il est désormais nécessaire d’identifier au préalable l’expéditeur. Pour ce faire, le prestataire remet un code unique par courrier recommandé papier ou un certificat numérique unique.
Ce n’est qu’une fois qu’il est identifié que le professionnel pourra envoyer ses premiers recommandés.
Le destinataire va recevoir un email, sans indication sur l’expéditeur, pour récupérer son recommandé. Pour cela il devra réaliser les étapes suivantes :
Si nous constatons actuellement une très bonne acceptation du procédé de la part des professionnels et de leurs clients, il demeure toutefois nécessaire que chaque expéditeur prenne le soin de s’assurer au préalable que les clients ayant à recevoir ce type de recommandé sont suffisamment agiles avec les nouvelles technologies.
À défaut, plusieurs autres solutions peuvent être utilisées :
Depuis 2003, la loi permet au professionnel de purger le délai SRU grâce à une remise en main propre (article L.271-1 du Code de la Construction et de l’habitation alinéa 3).
Contrairement à ce qu’il a pu être dit, ce procédé est tout à fait valide. L’arrêt utilisé par ses détracteurs pour le contester était un arrêt de la Cour de cassation de 2008 basé sur des faits datant… d’avant 2003.
Si vous souhaitez réaliser ce type de purge, il est nécessaire d’intégrer dans le compromis une mention de la main du client, ou de l’annexer si vous procédez à une signature électronique. Une fois le contrat signé, vous pourrez alors en remettre une copie à chaque acquéreur afin purger la SRU. L’avantage de cette pratique est que le délai commencera à courir le lendemain de la remise te donc de la signature du contrat, par ailleurs vous économisez les coûts postaux
Suite à la sortie de la loi ALUR, le législateur s’est très rapidement rendu compte que le nombre de documents à imprimer et à purger étaient (trop) importants. C’est pourquoi, une réforme est venue modifier la lettre de l’article L. 721-2 du Code de la Construction et de l’habitation afin de permettre aux professionnels de remettre l’ensemble des documents dits « ALUR » préalablement à la signature d’un compromis, contre signature de la main du client d’une attestation de remise des pièces.
Comme vous n’avez plus, ni à faire signer ces documents, ni à les envoyer pour la purge, vous réduisez considérablement vos coûts postaux et d’impression et participez par la même à la réduction de l’empreinte carbone.
Petit plus, ce procédé peut aussi être utilisé avec une remise en main propre ou un recommandé électronique.
Ce procédé est parfait pour ceux ayant une phobie du papier, ou étant en constant déplacement sans imprimante à proximité et ne pouvant recourir au recommandé électronique compte tenu de la typologie de clients.
Ici, un prestataire se chargera d’imprimer et de poster votre contrat. Il vous sera par la suite transmis par e-mail une copie de l’accusé de réception ou de la présentation qui vous servira de document de preuve.
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Par THIERIOT, il y a 5 années
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