TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

juridique immobilier

« Exercice tardif du droit de rétractation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 949

« Le secteur immobilier face aux mesures de gel des avoirs », Eric Percheron

La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain. 537

« Bail d’habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement », Me Cyril SABATIE

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 761

ImmoSign innove et sécurise les contrats des agents immobiliers

Les professionnels de l'immobilier utilisent au quotidien des contrats qui engagent leur responsabilité. Pour faciliter et sécuriser leurs pratiques, Immosign propose un panel de services pour l’usage du contrat 100% digital par les agents immobiliers. 427

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