TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

juridique immobilier

« Dans quelles conditions la vente forcée d’un bien en indivision peut-elle être ordonnée par un tribunal ? », Amandine LABRO Avocat

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés.

« Transmission successorale & délai de préavis du congé pour vente », Me Cyril SABATIE

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 2 122

« Mandat de recherche et rémunération », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission. 638

Division de terrain et vente : les particularités. Aurore Gadrat, experte en droit immobilier et Capucine Brisacier, experte droit public

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper. 3 334

« Clause exonératoire des vices cachés connus », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. 315

Locagestion
Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne