Après avoir annoncé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le premier ministre, Michel Barnier, fait machine arrière en exonérant deux catégories d’acheteurs du champs de cette hausse. 3 387
La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 630
Dans un monde de plus en plus digitalisé, les professionnels de l’immobilier — comme les entreprises et les syndics de copropriété — sont toujours amenés à gérer leur courrier postal. Mais cette gestion demande du temps et de l’organisation ! C’est pourquoi ClearBUS propose un service de gestion de courrier postal numérique de bout en bout, conforme à l’art L.100 du CPCE et de l’art 44 du règlement européen eIDAS. 116
Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 2 383
En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary. 773