Bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité des candidats acquéreurs est moins souvent vérifiée que celles des candidats locataires. Pourtant, en matière de vente aussi, l’agent immobilier est bel et bien tenu de vérifier sérieusement la solvabilité de l’acquéreur. Éclairage d'Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP. 1 302
La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 747
Dans un monde de plus en plus digitalisé, les professionnels de l’immobilier — comme les entreprises et les syndics de copropriété — sont toujours amenés à gérer leur courrier postal. Mais cette gestion demande du temps et de l’organisation ! C’est pourquoi ClearBUS propose un service de gestion de courrier postal numérique de bout en bout, conforme à l’art L.100 du CPCE et de l’art 44 du règlement européen eIDAS. 178
La France est un pays de patrimoine. Elle compte plus de monuments historiques (MOH) protégés que de communes et les Français y sont en général très attachés. Mais acheter un bien et/ou mener des travaux aux abords d’un château classé ou d’une église inscrite nécessite de maîtriser les contraintes induites par leur présence. Professionnels de l'immobilier, faites le point grâce à l'éclairage de Vincent Le Grand, universitaire et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement. 347
Lorsque plusieurs personnes envisagent d'acquérir un bien immobilier ensemble, la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) apparaît souvent comme une solution attrayante. Cette structure juridique présente de nombreux avantages, mais comporte également certains inconvénients qu'il convient d'examiner en détail. Le point avec Eva Bard, juriste chez MyNotary. 1 503
En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. 1 428
La signature d’un bail d’habitation entraîne des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. Pour mener cette démarche dans le respect des nouveaux textes et de la jurisprudence récente, la nouvelle édition de l'ouvrage "Location mode d'emploi" publiée par Yves Rouquet aux éditions Lefebvre Dalloz est un vrai guide repère ! 484
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