Si la jurisprudence est souvent sévère, un arrêt récent donne l’occasion de rappeler que la preuve de la faute de l’acquéreur peut justifier l’indemnisation de l’agence. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise. 3 995
L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 959
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 763