Les règles du démarchage téléphonique changent à compter du 11 août 2026. Consentement préalable, nouvelles obligations, risques de sanctions : quels sont les changements à connaître pour les professionnels de l’immobilier et comment adapter dès maintenant ses méthodes de prospection ? Le point avec Maître Caroline Dubuis Talayrach.
La plateforme juridique dédiée aux professionnels de l’immobilier MyNotary annonce une évolution de son capital avec le rachat de son investisseur historique, OpenCNP, par ses deux associés dirigeants. Une opération qui marque une nouvelle étape dans le développement de cette legaltech française, désormais détenue à plus de 80 % par son fondateur Sacha Boyer et son directeur technique Sébastien Saletes.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.
De la mise en demeure à l’expulsion, en passant par la procédure accélérée en cas de squat, rappel des réflexes juridiques essentiels pour sécuriser la gestion locative et agir sans perdre de temps. Eclairage juridique de Maître Amandine Labro.
Chaque année, plus de 60 % des agences immobilières contrôlées présentent au moins une irrégularité, exposant les professionnels à des sanctions parfois lourdes. Ce constat explique la crainte fréquente d’un contrôle de la DGCCRF, crainte d’autant plus légitime que les obligations réglementaires sont nombreuses et parfois mal maîtrisées. Connaître les règles essentielles permet donc d’anticiper les contrôles et d’éviter les sanctions. Un rappel utile à tous par Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.
Arrêtés de péril, copropriétés dégradées, squats, indivisions bloquées… Les situations complexes se multiplient dans un contexte immobilier plus contraint. Reprise par Ilann Perez, l'agence immobilière LITIGIMMO s’est structurée pour intervenir sur ces dossiers litigieux que le circuit traditionnel a parfois du mal à traiter. Explications.
Un arrêt récent rappelle avec fermeté les risques juridiques liés à l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière : obligation de délivrance conforme du vendeur, devoir de conseil du notaire, indemnisation pour perte de chance de négocier… Un éclairage précieux pour sécuriser vos transactions, proposé par Vincent Mallen, diplômé notaire passionné.
Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.
À partir de l’analyse de plus de 10 000 dossiers d’impayés, Mila, assureur français spécialisé dans l’immobilier, décrypte l’impact de l’allongement des procédures judiciaires sur les propriétaires. Délais record, coûts en hausse et fortes disparités territoriales : des tendances qui fragilisent durablement le marché locatif et interrogent les professionnels de l’immobilier.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.
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