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Copropriété : une ordonnance qui reconnaît le travail des syndics et sécurise la gouvernance

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Christophe Tanay, président de l’Unis, se félicite de l’ordonnance du 22 avril 2020 qui, tenant compte de l’impossibilité de réunir les Assemblées Générales de copropriété pendant le confinement, prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.

photo : christophe tanay journal de l'agence

Une ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel de ce 23 avril. Son article 1er vise le régime des copropriétés. Cette ordonnance modifie et complète celle du 25 mars.

Pour Christophe Tanay, président de l’Unis, « l’ordonnance accompagne le travail intense des syndics et des gestionnaires, qui n’a jamais cessé depuis le début de la crise ».

Les Assemblées Générales

Les Assemblées Générales de copropriété qui n’ont pu se tenir depuis le 12 mars seront convoquées au plus tard 8 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 Les contrats de syndic

Faute de réunion des Assemblées Générales, les contrats de syndic qui devaient expirer pendant la période d’interdiction des réunions (entre le 12 mars et un délai de 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire) sont « renouvelés » jusqu’à maximum 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée Générale devra impérativement se tenir dans ce délai pour désigner le syndic. L’ordonnance fixe la rémunération du contrat temporairement renouvelé : elle est identique aux conditions du contrat initial, au prorata de la durée de renouvellement.

La rémunération est inchangée

L’Unis tient à souligner l’effort qui est ainsi consenti par les syndics professionnels. En effet, la période de confinement a généré un surcroît significatif de travail : réorganisation des équipes pour maintenir un niveau de service et de communication identiques malgré les contraintes liées aux restrictions de circulation et aux mesures sanitaires, investissements informatiques pour massifier le télétravail, préparation et coût de la mise en place des mesures de déconfinement et des équipements de sécurité. Ces coûts imprévus sont supportés par les entreprises et ne sont pas répercutés sur les copropriétaires.

Les conseils syndicaux

Idem, faute de réunion des Assemblées Générales, les mandats des conseils syndicaux qui devaient expirer pendant le confinement (après le 12 mars) sont « renouvelés » jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

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