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La FNAIM se réjouit du soutien du Gouvernement sur l’amendement du député Guillaume Kasbarian

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Le député Guillaume Kasbarian a présenté un amendement en faveur d’une application effective de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite un logement inoccupé. La FNAIM se réjouit du soutien du Gouvernement.

photo : fnaim jean marc torrollion

Pour la Fédération nationale de l’Immobilier, cette disposition était attendue depuis longtemps sur le terrain.

« En introduisant un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants illicites, cet amendement permet un pas majeur en faveur de la protection du droit de propriété. C’est une mesure de rééquilibrage dans la mise en œuvre du droit au logement, qui, je l’espère, marquera un tournant durable. Car je suis convaincu que lorsque l’on garantit le droit de propriété, on rassure les propriétaires et on favorise au bout du compte le droit au logement », déclare Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

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Vos réactions

  • Par Darguesse, il y a 1 mois

    Bonjour,
    C’est le 19 novembre 2008 que j’ai assisté à une conférence annuelle des avocats-conseils de la FNAIM, dans un amphithéâtre de l’Université Paris II Panthéon ASSAS, conférence dont le titre était : « LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN PÉRIL ? »
    Avec un point d’interrogation à la fin de la phrase, mais c’était bien, déjà à l’époque, UNE AFFIRMATION…
    Et depuis, je n’ai pas cessé de constater de multiples cas concrets de cette « prémonition » de la FNAIM en 2008.
    Notamment un RACKET immobilier en règle du Peuple Français, racket devenant complètement débile sous des prétextes FALLACIEUX de « sauver la planète ».
    Dans ce contexte, le « Droit de Propriété » est VIOLÉ en long, en large et en travers.
    Et tous les législateurs et présidents de la République (normalement GARANTS des Droits (normalement) « inaliénables » et les plus fondamentaux des Français), en sont TOUS parfaitement conscients.
    Dans cette conférence mentionnée plus avant, Mr Louis Vogel, Président de cette illustre Université, « Temple » du Droit Français, a ouvert la séance par ces mots :
    « Nous sommes tous à la recherche de repères et le droit de propriété – droit fondamental reconnu par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme – en est un. »
    Fin de citation textuelle, reproduite dans la revue interne FNAIM de janvier 2009.
    Et depuis, c’est la véritable DÉBANDADE dans la législation immobilière Française.
    Pour un avocat du Salon de la Copropriété, il y a une véritable INFLATION de lois dans l’immobilier.
    Au point que, comme pour le Coronavirus, tout le monde est paumé, et plus personne ne s’y retrouve, même pas les professionnels. C’est peu dire.
    L’article 544 du Code Civil est pourtant très clair sur ce sujet. Et il date de 1804. (Merci Mr Napoléon.)
    Alors, à moins qu’il soit devenu prohibé d’être propriétaire en France, ce seul article 544 devrait suffire.
    Les Droits de l’Homme de 1789, inclus dans la Constitution Française, et reconnus de même dans la Convention européenne, venant en renfort de cet article 544 ; on peut se demander SUR QUOI est-on en train de pinailler aujourd’hui ?
    C’est de la branlette législative.
    Et dans les faits concrets, c’est le bordel « sur le terrain ».
    Je ne suis pas grossier, j’utilise juste les mots appropriés à la situation.
    Et toutes ces histoires « d’occupations sans droits ni titres » relèvent du même acabit.
    La République Française est VIOLÉE dans ses fondements.
    Et le Peuple Français aussi par inférences.
    Une République devenue méconnaissable. (Et je reste volontairement en-dessous de ce que je pense réellement.)
    Aujourd’hui, en France, il est devenu une tare d’être propriétaire. Que ce soit par son travail acharné, ou par la chance d’un héritage qui, de toute façon, est quand même l’investissement personnel de quelqu’un à un moment donné.
    Que pense le notariat de cette situation ? Quand un ticket de pizza ou une facture d’électricité frelatée présentés aux policiers ont plus de valeur qu’un ACTE notarié dit : AUTHENTIQUE…
    « Mon notaire rend mon projet plus sûr » disent-ils en publicité…
    La police, les préfets, et l’État ont leurs parts de responsabilités là-dedans. Sont-ils au service de la République et des Citoyens qui les payent dans leurs impôts pour que leurs Droits les plus fondamentaux soient respectés, ou seulement aux ordres de leur hiérarchie ou des politiques qui sont des élus de toute manière, et ce pour les mêmes missions ?
    Il y a bien dans tout cela une VOLONTÉ de racketter les Propriétaires Français.
    Et donc par-là même une volonté de VIOLER des Français dans leurs Droits les plus fondamentaux, au sein d’une République qui les abandonne.
    Les « Autorités » doivent pouvoir savoir, rapidement, et par les services fiscaux, QUI est le propriétaire en titre d’un logement ou d’une maison.
    Mais ça, c’est comme si cela n’existait pas.
    Et corollairement, un squat est TOUJOURS un délit (et même plusieurs) quelque part. (Effraction, destruction, dilapidation des biens intérieurs, les exemples ne manquent pas.)
    Et non seulement LA République le tolère, mais en plus, elle l’encourage. Parce que c’est bien la résultante qui en ressort à tous les coups.
    Et dans la résultante encore, c’est comme si la République considérait les propriétaires victimes comme REDEVABLES de supporter à eux seuls toutes les carences de notre société.
    La « solidarité » DOIT avoir des limites.
    Parce que : « Au-delà des limites, il n’y a plus de limites »…
    L’Histoire du Monde en est truffée d’exemples.
    Et c’est en plus une sorte de roulette russe, dans le sens que le hasard frappe n’importe qui et n’importe où.
    Quoique, à bien détailler chaque affaire, il n’y a jamais véritablement de hasard là-dedans. Il y a toujours eu une concertation à l’avance.
    Il est de surcroît déconcertant de constater que, bien souvent, ce sont des associations, soit disant de Droits de l’Homme, qui ORGANISENT ces squats, et qui, pour jouer les bons samaritains de manières TOUJOURS discutables d’une façon ou d’une autre, violent en même temps ces mêmes Droits de l’Homme derrière lesquels ils se planquent. Il y a quand même quelque chose qui ne tourne pas rond là-dedans.
    Car curieusement, je viens de relire les Droits de l’Homme de 1789 (chose que les législateurs ne doivent pas faire très souvent, alors que cela les concerne pleinement) pour me confirmer que si les Droits de l’Homme citent le Droit de Propriété dans les articles 2 et 17, je n’ai par contre rien vu concernant un droit opposable au logement…
    Je n’étais pas né à cette époque et je n’y suis pour rien.
    Et surtout rien vu tel qu’un propriétaire pourrait se retrouver délogé par des inconnus du jour au lendemain, et que ce soit le propriétaire en titre qui, lui, se retrouve à la rue, tout en étant obligé de continuer à payer les impôts de son bien, etc. ET SANS INDEMNITÉS… tel que le prévoient pourtant les Droits de l’Homme…
    Il ne peut donc pas y avoir de squats justifiables quand ils VIOLENT le Droit de Propriété de quelqu’un.
    Et c’est un raisonnement CONSTITUTIONNEL.
    La Cour de Cassation a fait connaître sa position à ce sujet, mais que fait le Conseil Constitutionnel ? Il est pourtant pleinement concerné.
    Combien de gens sont morts pour obtenir ces Droits FONDAMENTAUX ? Et combien sont morts encore pour les défendre ?
    Je ne voudrais surtout pas me comporter comme un sale con en oubliant la dignité humaine.
    Mais ce n’est pas aux Citoyens Français de faire les frais de décisions politiques discutables en amont, et dont, à mon humble connaissance, le Peuple Français n’a pas été demandeur.
    Aujourd’hui, le Droit Français a déraillé complètement.
    Et plus on légifère, plus cela déraille.
    La pandémie de Coronavirus nous a fait des démonstrations magistrales de ce que l’on est capable de faire en ce domaine.
    Aujourd’hui, le député Mr Kasbarian se penche sur le problème.
    Je lui souhaite pleine réussite, mieux que ce qu’ont obtenu Mme Bouchard et Mr Aubert avant lui.
    Car cette conférence FNAIM de 2008 dont j’ai parlé au tout début, est pour moi aujourd’hui, avec le recul, la confirmation que tout ce qui arrive maintenant est bel et bien prévu de longue date, et dans les plus hautes sphères nébuleuses de notre République.
    Je vais maintenant troquer ma carte électorale contre une caisse de cierges. Cela fera le même effet.
    Christian Darguesse

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