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« Le point sur la nouvelle réglementation de distribution de flyers », Quentin Lagallarde

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Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point !

photo : Eine Zeitung in einem Briefkasten

La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l’environnement. La sanction de la méconnaissance de ces dispositions est une amende de 5ème classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

Peut-on encore distribuer des flyers ? Oui mais…

Art. L 541-15-15 du code de l’environnement :

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Oui il est encore possible de faire du boitage (distribution de flyers dans la boite aux lettres) à condition qu’il n’y ait pas de mention apposée sur la boite aux lettres faisant état d’une opposition à recevoir de la publicité. Une boite aux lettres avec mention d’opposition ne pourra recevoir qu’une publicité adressée ce qui veut dire qu’elle doit être sous plis avec les noms et adresse des destinataires. Il n’est pas mentionné dans la réglementation d’obligation de distribution postale d’une publicité adressée ; elle peut donc être distribuée par un professionnel directement.

Le flyer sur les voitures ? Interdit depuis le 1er janvier 2021

L’article L 541-15-16 I du code de l’environnement l’interdit formellement : « Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. »

Il ne semble pas nécessaire d’expliquer plus cette pratique d’ailleurs peu répandue chez les professionnels.

Les cadeaux commerciaux dans la boite aux lettres ? Interdit depuis le 1er janvier 2021

L’article L 541-15-16 II du code de l’environnement l’interdit aussi formellement : « La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. »

Il faut donc cesser immédiatement de distribuer dans les boites aux lettres des stylos, porte-clés, et autres goodies… Que penser des calendriers de plus en plus répandus ? On pourrait penser qu’en raison de leur caractère utile ils pourraient être assimilés à des cadeaux. Peut être aurons-nous des précisions de la part de l’Etat ?

Sur quel papier imprimer ?

L’article L 541-15-17 du code de l’environnement fixe des impératifs écologiques à compter du 1er janvier 2023 : « Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. »

Cette disposition s’appliquera dans 2 ans mais il est peut-être déjà responsable d’anticiper une bonne gestion des stocks de flyers, voir déjà basculer dans une prospection écologiquement responsable.

Ressources (articles 45, 46 et 47 de la loi du 10 février 2020) :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

 

Quentin LAGALLARDE

Diplômé en expertise immobilière de l'ESSEC Business School et titulaire du DU Expertise Judiciaire (faculté de Droit de l'université de CAEN). Il est membre agréé du collège des experts du SNPI, Quentin LAGALLARDE dispose de plusieurs années d'expérience dans différents cabinets immobiliers en matière d'expertise, transaction et location. Il est certifié REV par TEGoVA, MRICS et également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Caen.
En sus de son activité expertise, il est formateur auprès des professionnels de l’immobilier et enseignant auprès des BTS Professions Immobilières et des apprenants NCPIF.

Email : lagallarde@cotentin-expertise.fr
téléphone : 02 33 03 17 02

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Vos réactions

  • Par Lagallarde, il y a 11 heures

    Effectivement c’est une condition ajoutée qui permet de reporter facilement l’adresse tout comme votre suggestion plus écologique aussi !

  • Par Gilles, il y a 15 heures

    Bonjour,
    en indiquant qu’une publicité adressée est une publicité sous pli, il me semble que vous ajoutez une condition qui n’existe pas dans la loi. L’article 46 de la loi 2020-105 évoque uniquement la publicité adressée. On peut donc très bien envisager un emplacement libre sur le prospectus où on rédigerait le nom et l’adresse du destinataire ou bien apposer une étiquette autocollante, ce qui a en plus le mérite de résoudre le problème de la preuve.

  • Par Act'immobilier, il y a 1 jour

    le tract adressé avec pli ET enveloppe c’est beaucoup plus vertueux qu’un simple flyer…c’est sûr

  • Par LAGALLARDE, il y a 2 jours

    Tout le problème de la preuve quand un « procédurier » se réveillera…

  • Par Tardieu, il y a 2 jours

    Bonjour
    Qu’en est-il du procédurier qui s’amuse à coller un STOP PUB après avoir reçu un flyer ?
    Qu’en est-il également du procédurier qui jette l’enveloppe adressée, en faisant croire qu’il n’a reçu que le flyer ?
    Je sais c’est tordu, mais les gens le sont aussi…

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