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« Loi climat et état des risques dès la mise en vente », Quentin Lagallarde

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L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application.

photo : Falaises normandes

L’article 236 de la loi Climat vient modifier l’article L 125-5 du code de l’environnement. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 lorsqu’un décret en Conseil d’État sera pris et publié.

Tout d’abord, à la lecture de l’article 236, l’état des risques qui avait été déjà changé à de multiples reprises par le passé contiendra désormais des précisions quant aux risques miniers et aussi des indications lorsque le bien est dans une zone menacée par le recul du trait de côte (avancée de la mer sur les terres qui menace à terme les ouvrages).

Concernant la vente et la location, cet état des risques continuera d’être apporté à l’acquéreur lors de l’avant contrat, mais deux nouveautés arrivent :

  • Tout d’abord, dès le stade de la publicité, quel que soit le support (vitrine, internet, …) devra indiquer le moyen d’accéder à l’état des risques concernant le bien ;
  • Ensuite, cet état des risques devra être remis au candidat potentiel dès la première visite par le vendeur (ou son mandataire le cas échéant).

Dans les zones à risque de recul du trait de côte, l’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique afin de pouvoir se substituer à tout acquéreur d’un bien qui serait menacé par l’érosion et l’avancée de la mer et dont le bien serait irrémédiablement voué à disparaître.

Toutes les précisions viendront par décret mais il sera nécessaire que l’État travaille tant avec les professionnels de la transaction qu’avec les diffuseurs de publicité pour faciliter l’application de ces nouvelles prescriptions.

Quentin LAGALLARDE

Quentin LAGALLARDE , Chartered surveyor MRICS, expert évaluateur en immobilier près la Cour d’Appel de Caen.

Certifié en expertise immobilière de l'ESSEC Business School et titulaire du DU expertise judiciaire (faculté de Droit de l'université de CAEN). Il est membre agréé du collège des experts du SNPI, Quentin LAGALLARDE dispose de plusieurs années d'expérience dans différents cabinets immobiliers en matière d'expertise, transaction et location. Il est certifié REV par TEGoVA, MRICS et également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Caen.
En sus de son activité expertise, il est formateur auprès des professionnels de l’immobilier et enseignant du BTS Professions Immobilières au master immobilier. Ses formations sont disponibles sur www.cotentin-expertise.fr


Email : lagallarde@cotentin-expertise.fr
téléphone : 02 33 03 17 02

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Vos réactions

  • Par Daniel Iribarren, il y a 9 jours

    Espérons que parmi les moyens d’accéder aux informations, nous arriverons à faire accepter le fait de demander poliment à l’agent immobilier, contre décharge.
    Dans le cas contraire, mandat exclusif ou pas, je ne vois pas de solution permettant de nous protéger des coquins auxquels nous sommes confrontés à longueur d’année, sauf à créer une annexe spécifique anonymisée et délocalisée destinée à cette communication.

  • Par Lagallarde, il y a 27 jours

    Bonjour,  

    Il est de la responsabilité de l’Etat de le faire. En cas d’absence d’études des risques l’agence ne pourrait en être responsable.

  • Par Lagallarde, il y a 27 jours

    Malheureusement il n’est pas question de la protection du travail de l’agence. Le seul moyen étant le mandat avec clause d’exclusivité. 

  • Par Carreau, il y a 27 jours

    Qu’en sera-t-il de la protection du travail de l’agence ?

    L’ERP renseignera de façon automatique les potentiels acquéreurs qui ne souhaitent pas passer en agence ! (Mais qui souhaitent tout de même profiter du travail de l’agence)

  • Par Delbos, il y a 27 jours

    Bonjour,
    État des risques déposés en préfecture … Et quand ce n’est pas fait ni à jour qui est responsable ??
    Bonne journée 

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