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Les nouvelles règles de l’assurance emprunteur

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La réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée définitivement par le Sénat le 17 février dernier. L’objectif ? Introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et celui des assurances pour faire baisser les coûts pour le consommateur.

photo : Family insurance / members life protecton, financial concept : I

La réforme de l’assurance emprunteur, obligatoire pour les futurs propriétaires qui souscrivent un prêt immobilier, entrera en vigueur au 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles offres de crédit immobilier et au 1er septembre pour toutes les offres de prêts. Son leitmotiv ? Permettre à un emprunteur de faire jouer la concurrence et de résilier à tout moment son assurance sans attendre la date anniversaire du contrat. Une économie qui pourrait être ainsi non négligeable pour les nouveaux propriétaires. « Les enjeux de pouvoir d’achat sont considérables pour des millions d’emprunteurs dans un marché où les cotisations prélevées représentent le triple des dommages pris en charge. Ainsi, un emprunteur trentenaire peut couramment économiser 15 000 € de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence », confirme Olivier Lendrevie, président de CAFPI. A noter également que les banques devront désormais justifier précisément leur éventuel refus.

La fin du questionnaire de santé

Autre révolution pour les emprunteurs : la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont le montant est inférieur à 200 000 euros et la durée de l’emprunt n’amène pas l’emprunteur au-delà de son 60e anniversaire. « Compte tenu de la durée habituelle d’un prêt immobilier, cette mesure ne bénéficiera en réalité qu’aux emprunteurs de moins de 35-40 ans », tient tout de même à nuancer Olivier Lendrevie. Et d’ajouter : « Sans questionnaire de santé, les assureurs n’auront plus la faculté de moduler leurs tarifs en fonction de facteurs comportementaux tels que la distinction fumeur / non-fumeur. On ne peut exclure la possibilité que cette mutualisation des risques entraîne ainsi une hausse des tarifs pour les personnes de moins de 40 ans, non-fumeurs, en bonne santé ». A noter toute de même que la fluidité du jeu de la concurrence rendue possible par la résiliation à tout moment devrait contrebalancer de tels effets.

Un droit à l’oubli abaissé

Enfin, autre mesure de cette réforme et non des moindres : le droit à l’oubli pour les Affections de longue durée (ALS). Ainsi, le droit à l’oubli qui permet de ne pas déclarer un cancer ou une pathologie grave survenus avant la demande de prêt passe de 10 à 5 ans, sans se voir infliger des surprimes ou exclusions d’assurance. « Une réévaluation de la grille AERAS, le dispositif qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies ne relevant pas du « droit à l’oubli » est également attendue dans les mois qui suivent, afin de s’aligner sur le progrès médical », annonce en conclusion le président de CAFPI.

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