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« Les Dark stores enfin classifiés ! », M° Virginie Lachaut-Dana

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Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 23 mars 2023, déjà largement commentée, au terme de laquelle les « dark stores », à savoir ces magasins de vente au détail non ouverts au public et utilisés pour la préparation et la livraison de commandes en ligne, sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme de la ville de Paris. 

photo : Women warehouse worker using digital tablets to check the stock

Par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris suspend les décisions de la ville de Paris au motif que les “dark stores” sont des “services CINASPIC: Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif “, autorisés par le PLU de Paris. Appréciant concrètement les modalités d’occupation des locaux par les sociétés, le Conseil d’Etat considère que leur activité ne correspond pas à une logique de logistique urbaine au sens du PLU de Paris, activité qui pourrait les faire entrer dans la catégorie des  » constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif « .

Au contraire, leur activité a pour objet de « permettre l’entreposage et le reconditionnement de produits non destinés à la vente aux particuliers dans ces locaux, ce qui correspond à une activité relevant de la destination  » entrepôt « , telle que définie par le même plan local d’urbanisme ».

En conséquence, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris et rejette les demandes de suspension des mises en demeure, déposées par les deux sociétés.

On précisera que par le décret en date du 22 mars 2023 n° 2023-195, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, et un arrêté de la même date, une sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » a été créée au sein de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » (article R.151-28 du code de l’urbanisme).

Les « dark stores » peuvent aujourd’hui relever de deux sous-destinations selon que l’activité exercée porte, avant livraison, sur du stockage de marchandises ou sur la préparation de plats (dark stores ou dark kitchen). Ils sont à classer soit dans la sous destination « entrepôt » soit dans la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Il est en revanche certain aujourd’hui que les dark stores ne relèvent pas de la destination « commerce et activité de service ».

 

 

Virginie Lachaut-Dana

Après s’être formée au sein du Conseil d’Etat et de départements immobiliers de cabinets internationaux, Virginie Lachaut-Dana a fondé le cabinet VLD avocats, un cabinet de niche spécialisé en droit immobilier public et privé (montage d’opérations complexes).
Elle est également auteur du guide pratique « Permis de construire et
autorisations d’urbanisme », aux éditions Le Moniteur.
Maitre Lachaut-Dana est membre du barreau de Paris depuis 2008, elle intervient en conseil comme en contentieux ;
● En droit immobilier public et privé auprès de promoteurs, foncières, AMO syndic,
● Sur le volet public, essentiellement en droit de l’urbanisme et l’aménagement.
● Sur le volet privé en droit de la copropriété/des ASL, droit du voisinage et montage d’opérations complexes.
Contact : 01 85 09 69 35 / virginie.lachaut.dana@vld-avocats.com

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